30.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 249/121

Jeudi 16 février 2012
Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes ***

P7_TA(2012)0061

Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (11343/2010 – C7-0207/2011 – 2010/0093(NLE))

2013/C 249 E/34

(Approbation)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (11343/2010),

—

vu le projet de convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (09429/2010),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0207/2011),

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0026/2012),

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des parties à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes et aux présidents de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.
  翻译：