29.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/27

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, en particulier, ses articles 3, 4, 49, 50, 119, 219 et 282,

—

vu la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (COM(2011)0121),

—

vu la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales et les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales (mise à jour du 25 mai 2011),

—

vu le rapport Monti publié le 9 mai 2010 sous le titre "Une nouvelle stratégie pour le marché unique",

—

vu le rapport de la CNUCED 2011 sur l'investissement dans le monde,

—

vu la communication de la Commission "Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux" (COM(2010)0343),

—

vu le programme de travail de la Commission 2012 (COM(2011)0777),

—

vu les conclusions de la 3133e session du Conseil sur le Forum du marché unique,

—

vu le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (1),

—

vu le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (2),

—

vu le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (3),

—

vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4),

—

vu le règlement (UE) no 1177/2011 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (5),

—

vu le règlement (UE) no 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (6),

—

vu la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (7),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (COM(2011)0860),

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (COM(2011)0453),

—

vu la communication de la Commission "Analyse annuelle de la croissance 2012" (COM(2011)0815),

—

vu la communication de la Commission "Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206),

—

vu la communication de la Commission "Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

—

vu la communication de la Commission relative à un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement (COM(2011)0870),

—

vu le rapport de la Commission au Conseil européen "Rapport 2011 sur les obstacles au commerce et à l'investissement" (COM(2011)0114),

—

vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements (8),

—

vu la proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxes sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE (COM(2011)0594),

—

vu le Livre vert de la Commission sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité (COM(2011)0818),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relatif à un budget pour la stratégie Europe 2020 (COM(2011)0500, parties I et II),

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé "The effects of temporary State aid rules adopted in the context of the financial and economic crisis" (les effets des règles relatives aux aides d'État temporaires adoptées dans le cadre de la crise économique et financière) (SEC(2011)1126),

—

vu le rapport de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission intitulé "Labour Market Developments in Europe, 2011" (évolutions sur le marché du travail en Europe en 2011),

—

vu les rapports tripartites OCDE-OMC-CNUCED sur les mesures relatives au commerce et à l'investissement prises par le G 20 (de mi-octobre 2010 à avril 2011),

—

vu l'enquête publiée par la Banque centrale européenne sur la distribution du crédit bancaire dans la zone euro en janvier 2012,

—

vu les projections macroéconomiques établies par la Banque centrale européenne pour la zone euro (décembre 2011),

—

vu le rapport sur l'intégration financière en Europe publié par la Banque centrale européenne (mai 2011),

—

vu le cadre d'action pour l'investissement de l'OCDE (PFI),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020) (COM(2011)0834),

—

vu sa positiondu 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (9),

—

vu le rapport de la Commission intitulé "Business Dynamics: Start-ups, Business Transfers and Bankrupcy" (dynamique des entreprises: jeunes entreprises, transferts d'entreprises et faillites) (janvier 2011),

—

vu le rapport de la Banque mondiale intitulé "Doing Business in a More Transparent World" (entreprendre dans un monde plus transparent),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Erasmus pour tous: le programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport" (COM(2011)0787),

—

vu le rapport de la Commission intitulé "Interim evaluation of the Erasmus for Young Entrepreneurs Pilot project/Preparatory action (2011)" (évaluation intermédiaire du projet pilote Erasmus pour jeunes entrepreneurs/action préparatoire – 2011),

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (COM(2011)0896),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et financières et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et de la commission du développement régional (A7-0190/2012),

A.

considérant que la crise économique, financière et budgétaire que connaît l'Union européenne a considérablement accru les disparités économiques et sociales entre les États membres et les régions, aboutissant à une distribution inégale des investissements directs de l'étranger et à l'étranger dans l'Union européenne;

B.

considérant qu'il est nécessaire d'établir un cadre cohérent de stabilité dans les politiques monétaire, budgétaire et commerciale, afin de faciliter le flux des investissements directs dans l'ensemble des États membres et des régions de l'Union européenne et de contribuer à la correction des déséquilibres macroéconomiques de l'Union;

C.

considérant que les membres du Conseil européen ont souligné, lors de leur réunion informelle du 23 mai 2012, qu'il importait de mobiliser les politiques de l'Union afin de soutenir pleinement la croissance, de redoubler d'efforts pour financer l'économie grâce aux investissements et de renforcer la création d'emplois;

D.

considérant que, selon les dernières prévisions intérimaires établies par les services de la Commission, l'Union européenne souffre d'une faible croissance et que les taux de croissance, grevés par un climat d'incertitude persistant et par un manque de confiance de la part des marchés et des consommateurs, sont appelés à différer sensiblement dans l'Union;

E.

considérant que l'Union devrait continuer de tirer parti de ses atouts, comme le niveau élevé de la consommation, de l'éducation et de la qualité de vie, ses capacités de recherche et d'innovation, la compétence et la productivité élevées de sa main-d'œuvre ainsi que son environnement favorable aux entreprises et propice à leur développement, afin de lutter contre la crise budgétaire et d'améliorer la croissance et l'emploi;

F.

considérant que le financement de la dette publique des États membres tend à absorber les ressources destinées à l'investissement, à la croissance et à l'emploi, tandis que la fuite des capitaux de certains États membres vers d'autres États membres ainsi que vers certains pays tiers peut contribuer à dégrader la situation de la balance des paiements de l'Union;

G.

considérant que les prêts bancaires - source la plus importante de financement dans la zone euro au point de dépasser la somme des fonds mobilisés par l'émission d'actions et d'obligations, alors que, aux États-Unis et dans d'autres régions du monde, le crédit bancaire représente un plus faible pourcentage du total des capitaux réunis – ont été gravement affectés par les évolutions récentes;

H.

considérant que le potentiel de croissance offert par des secteurs tels que les technologies vertes, les soins de santé, l'éducation et l'économie sociale peut encourager et stimuler les investissements grâce à l'augmentation de la demande croisée;

I.

considérant qu'il est nécessaire de contrôler et d'examiner les effets et la mise en œuvre de la réglementation financière de l'Union européenne afin qu'elle ne crée pas de charges administratives inutiles et n'entrave pas les investissements directs étrangers dans l'Union;

J.

considérant que le dernier rapport de la CNUCED montre que l'Union européenne conserve une forte capacité à attirer des investissements directs étrangers;

K.

considérant que les investissements au sein même de l'Union peuvent considérablement élargir les marchés pour les investissements directs étrangers en améliorant les infrastructures durables pour les entreprises, l'éducation, la recherche et le développement;

L.

considérant que les investissements sont constitués de deux piliers, les investissements publics et les investissements privés, et que les investissements privés sont constitués des investissements nationaux et des investissements étrangers;

M.

considérant que des investissements considérables dans les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources sont nécessaires pour luter contre la dépendance excessive à l'égard des importations de pétrole, de gaz et d'autres ressources non renouvelables;

N.

considérant que la dette souveraine européenne et les risques liés au refinancement, de même que les obstacles et les insuffisances qui affectent les échanges commerciaux et l'achèvement du marché intérieur, y compris les obstacles non tarifaires et les restrictions de données, peuvent réduire la capacité de l'Union européenne à attirer des investisseurs tant européens qu'internationaux;

O.

considérant que, en ce qui concerne la compétitivité et l'esprit d'entreprise, les principaux défis auxquels les entreprises de l'Union continuent d'être confrontées sont les difficultés d'accès aux financements pour les PME; un esprit d'entreprise peu développé (45 % seulement des citoyens européens aimeraient exercer un emploi indépendant contre 55 %, par exemple, aux États-Unis); un environnement économique peu propice aux jeunes entreprises et à la croissance, caractérisé par la persistance d'un morcellement réglementaire et de contraintes bureaucratiques; une faible capacité des PME à s'adapter à une économie efficace en énergie et en ressources et à trouver de nouveaux débouchés hors de leur marché national, au sein du marché unique et au-delà;

P.

considérant que, selon le dernier indicateur "Doing Business" de la Banque mondiale, les États membres de l'Union européenne ne représentent que 40 % (et les pays de la zone euro à peine 26 %) des 35 pays les mieux classés dans le monde en ce qui concerne l'esprit d'entreprise;

Q.

considérant que, comme le montre le rapport de la Commission sur le mécanisme d'alerte (COM(2012)0068), les contraintes budgétaires nationales et les taux de chômage élevés mettent en lumière la nécessité – particulièrement en ce qui concerne la balance courante, les parts de marché à l'exportation, et la dette publique et privée – d'instaurer des réformes structurelles efficaces afin d'améliorer l'environnement des entreprises, tout en réduisant les démarches administratives et en optimisant la valeur ajoutée des fonds structurels et des activités de la Banque européenne d'investissement, notamment dans les pays bénéficiant de la politique européenne de voisinage;

R.

considérant que des investissements sociaux bien ciblés sont essentiels pour garantir un taux d'emploi élevé à long terme, stabiliser l'économie, améliorer le capital humain et renforcer la compétitivité de l'Union;

S.

considérant que les tendances en matière d'investissement direct étranger constituent l'un des indicateurs essentiels qu'utilise la Commission dans son tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques;

T.

considérant que, selon des études menées par le PNUE et l'OIT, les investissements dans la formation du capital humain sont indispensables pour attirer des investissements dans les secteurs verts de l'économie et pour exploiter leur fort potentiel de croissance;

U.

considérant que le flux des investissements directs étrangers dans l'Union, surtout s'il est dirigé de façon à réduire les disparités entre États membres, exerce une influence positive sur l'économie réelle et sur la balance des paiements, la compétitivité, l'emploi et la cohésion sociale, mais agit aussi favorablement sur le développement technologique, l'innovation, les compétences et la mobilité de la main-d'œuvre;

V.

considérant que la définition d'objectifs secondaires nationaux annuels portant sur des secteurs qui contribuent à réaliser un environnement attractif et concurrentiel pour les investisseurs internationaux, conformément aux paramètres de l'OCDE, aidera à mettre en lumière les faiblesses et les forces de chaque État membre, de même que les possibilités d'interventions ciblées;

W.

considérant que l'objectif du maintien du taux d'inflation à un peu moins de 2 % retenu par la zone euro et la BCE contribue à l'instauration d'un cadre stable de nature à attirer les investissements;

X.

considérant que le développement de marchés des obligations européennes dépend dans une large mesure de la croissance de l'appareil productif;

Y.

considérant que, dans sa proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la Commission n'a pas étendu l'harmonisation aux taux d'imposition des sociétés, qui continueront de relever de la compétence des États membres, et que des mesures supplémentaires s'imposent pour rendre la fiscalité de l'Union plus transparente et moins complexe pour les investisseurs étrangers, ainsi que pour assurer une coordination des régimes d'imposition dans toute l'Europe;

Z.

considérant que le protectionnisme commercial gagne du terrain dans le monde entier et que, par conséquent, l'Union européenne – première région d'accueil des investissements directs de l'étranger – devrait poursuivre les négociations en vue de la conclusion d'accords de libre-échange encourageant des échanges ouverts et loyaux et le respect de normes internationales de protection sociale et environnementale lorsqu'elle défend ses avantages concurrentiels sur le plan des échanges commerciaux;

AA.

considérant qu'il subsiste, dans l'Union européenne, de sérieux obstacles à la prestation de services transfrontaliers qui entravent le fonctionnement du libre marché;

AB.

considérant que, en vertu des traités de l'Union européenne, la politique commerciale commune, dont les investissements directs étrangers, relève de la compétence exclusive de l'Union et que, dans ce domaine, le Parlement européen et le Conseil sont placés sur un pied d'égalité puisque la procédure législative ordinaire s'applique;

1.

souligne que l'Union européenne représente toujours la première destination mondiale des investissements directs étrangers et qu'elle devrait, à ce titre, continuer de répondre aux attentes des investisseurs et des États bénéficiaires tout en respectant, plus généralement, ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux, de façon à protéger ce rôle de premier plan à l'échelon européen et à l'échelon national;

2.

estime que la politique de cohésion est primordiale pour corriger les déséquilibres macroéconomiques et régionaux à l'échelon de l'UE et devrait être, sur le plan du marché interne, un vecteur essentiel d'amélioration de la compétitivité, de la productivité, de la croissance et de la création d'emplois, ce qui, en retour, pourrait accroître l'attractivité de l'investissement dans l'Union; souligne que les investissements dans les infrastructures et dans les compétences de la main-d'œuvre au titre de la politique de cohésion sont de nature à améliorer considérablement l'attrait de l'Union pour les investisseurs potentiels;

3.

prie instamment la Commission de renforcer la coopération réglementaire internationale, notamment au sein des enceintes multilatérales, et la convergence des exigences réglementaires sur la base de normes internationales et, si possible, de participer à un dialogue régulier visant à lever les barrières aux échanges actuelles ou susceptibles d'apparaître, dans le but de limiter les différends et les coûts en résultant pour les échanges commerciaux;

4.

considère que la consolidation et la stabilisation budgétaires et l'achèvement du marché intérieur devraient être conduits de manière à déterminer la valeur ajoutée qu'ils sont susceptibles d'offrir; est d'avis qu'une étroite coopération entre les organes économiques et la recherche de plus de complémentarités entre les économies de l'Union devraient contribuer à réduire les disparités régionales en matière d'investissements directs étrangers pour renforcer l'appareil industriel européen et encourager un développement économique durable à long terme, condition essentielle de la réussite et de l'efficacité de la consolidation budgétaire;

5.

juge fondamental de continuer à focaliser l'intérêt stratégique des investisseurs européens sur la poursuite de leurs opérations au sein de l'Union européenne, en gardant à l'esprit que, dans un contexte marqué par la crise économique et financière mondiale, les appréhensions et l'incertitude engendrées par la crise de la dette et l'absence de réactions rapides incitent les investisseurs à réduire leur exposition à la région; souligne que l'absence d'investissements nationaux coordonnés à long terme nuira considérablement à l'attrait futur de l'investissement dans l'Union pour ces investisseurs; mesure qu'une approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, faisant participer les collectivités territoriales aux étapes appropriées, est essentielle pour que les investissements ciblent les besoins spécifiques de chaque région et de chaque État membre;

6.

appelle la Commission à rédiger une communication sur l'attrait de l'investissement en Europe par rapport à ses principaux partenaires et concurrents, en identifiant les principaux avantages ou faiblesses de l'Union européenne en tant qu'environnement pour l'investissement, et à présenter une stratégie intégrée comprenant des politiques et des recommandations précises, ainsi que des propositions législatives, pour améliorer les conditions de l'investissement dans l'Union;

7.

estime que l'Union européenne devrait tirer pleinement parti de sa position de plus grand marché commun au monde (y compris son niveau de vie, la productivité de sa main-d'œuvre, la sécurité juridique qu'elle offre et ses capacités de recherche et d'innovation), de premier investisseur étranger et première puissance commerciale pour faire face à la crise budgétaire, et appelle au développement d'outils et de méthodes plus efficaces, ainsi que de mécanismes de financement et de programmes d'investissement nouveaux, telles les obligations européennes de financement de projets, qui permettraient d'exploiter les avantages compétitifs de l'Europe et les complémentarités entre ses États membres et d'atteindre les objectifs de la stratégie de croissance Europe 2020, afin de lutter contre la récession et de relever le défi du ralentissement de la croissance;

8.

invite l'Union européenne à faire de l'investissement un élément central de toutes les initiatives phares déployées dans le cadre de la stratégie Europe 2020, afin de répondre à l'impératif primordial de croissance et d'emploi et de tirer parti de la contribution majeure que ceux-ci peuvent apporter au règlement de la crise budgétaire; demande, notamment, à la Commission et aux États membres d'élaborer une stratégie industrielle pour l'Union qui soit ambitieuse, durable et respectueuse de l'environnement, afin de revitaliser les capacités de production dans toute l'Union et d'y créer des emplois de qualité;

9.

souligne, en particulier, l'énorme potentiel d'attraction des investissements directs étrangers que représente la promotion de l'éducation, de la recherche et du développement ainsi que de la création d'emplois dans les secteurs de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, du développement des sources d'énergie renouvelables et du renforcement de l'efficacité énergétique afin d'atteindre les objectifs de la stratégie 2020 et de faire de l'Union un chef de file mondial pour les technologies vertes;

10.

rappelle que s'abstenir d'accroître les investissements publics par des financements durables, voire les réduire, en raison de la crise financière dans des secteurs aussi essentiels que la santé, l'éducation, la recherche et les infrastructures pourrait nuire à la compétitivité et à l'attrait pour les investisseurs, surtout si cette tendance perdure; estime, par conséquent, qu'il importe d'accroître durablement les investissements publics;

11.

est favorable au programme "Erasmus pour tous" proposé récemment, qui peut considérablement accroître les fonds consacrés à la mobilité et au développement de la connaissance, de la formation et des compétences, afin de stimuler le développement personnel des jeunes et leurs perspectives d'emploi et, ce faisant, de contribuer à l'amélioration du potentiel humain et à la résolution du problème du chômage élevé des jeunes en Europe; est favorable à "Erasmus pour les entreprises", notamment au programme d'échanges "Erasmus pour jeunes entrepreneurs", de nature à encourager les jeunes entreprises, les transferts transfrontaliers de connaissances, la coopération entre petites entreprises, l'innovation et la création d'emplois;

12.

propose que la base de données statistiques pour les investissements directs soit améliorée et élargie, suivant les normes internationales de l'OCDE et de la Banque mondiale; propose également la définition d'objectifs et d'indicateurs complémentaires en matière d'investissement au niveau national (urbanisme, infrastructures sociales) pour faire apparaître les progrès accomplis sur la voie de la création d'un environnement favorable à l'investissement et évaluer, en même temps, les politiques d'investissement et leur impact positif sur l'économie réelle et l'emploi dans les divers pays et régions;

13.

estime que toute stratégie destinée à attirer les investissements étrangers et locaux doit être liée à l'achèvement du marché intérieur, aux investissements et flux transfrontaliers, à l'ouverture des marchés et à la libre concurrence dans le domaine des professions libérales, compte tenu du nombre et de la diversité des possibilités nouvelles; juge, à cet égard, que l'Union européenne devrait promouvoir les réseaux transeuropéens et la mobilité des travailleurs, des étudiants et des chercheurs, mais aussi renforcer la coopération et la complémentarité entre les économies nationales;

14.

souligne l'urgence de réduire les barrières fiscales auxquelles sont confrontés les travailleurs et employeurs transfrontaliers, afin de faciliter la mobilité des citoyens et d'encourager les investissements transfrontaliers;

15.

invite l'Union européenne à négocier, au niveau international et dans le cadre de l'OMC, du G20 et du G8, la possibilité d'instaurer des règles communes garantes d'une concurrence et de conditions équitables, qui permettent de compenser les déséquilibres macroéconomiques internationaux liés à la réglementation financière et aux régimes fiscaux et de protéger, ce faisant, la compétitivité de l'Union et de garantir le respect des objectifs sociaux et environnementaux de l'Union; demande à l'Union de jouer un rôle déterminant dans la négociation et la conclusion avec les principaux partenaires d'accords de libre-échange globaux, qui sont essentiels si l'on veut ouvrir de nouveaux débouchés pour les biens et les services, accroître les possibilités d'investissement, favoriser un commerce ouvert et équitable et promouvoir un environnement politique plus prévisible; considère qu'il importe de faire progresser les négociations au sujet d'une taxe sur les transactions financières;

16.

estime que la création au sein de la Commission européenne d'un observatoire européen ad hoc pour les investissements directs étrangers pourrait contribuer à renforcer la coordination des politiques des États membres en la matière et, parallèlement, permettre un meilleur suivi des politiques mises en œuvre, notamment les effets macroéconomiques, afin de promouvoir l'Europe en tant que destination d'investissement;

17.

invite la Commission à renforcer la coordination des politiques économiques, fiscales et sociales des États membres en vue d'attirer les investissements étrangers, tout en tenant compte des différences économiques et sociales observées entre les membres de la zone euro et, plus largement, entre les différents États membres de l'Union;

18.

considère que l'Union européenne et ses États membres devraient tout particulièrement œuvrer à une utilisation accrue des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour générer des financements supplémentaires en provenance de la BEI, de la BERD, d'autres institutions financières internationales et du secteur privé, tout en encourageant les initiatives fondées sur des partenariats public-privé (PPP), telles que les obligations européennes pour le financement de projets; fait observer que les PME peuvent tirer un bénéfice particulier des investissements visant à renforcer les capacités, les infrastructures et le capital humain; mesure le potentiel que recèle l'élargissement du champ des instruments financiers innovants afin de renforcer leur efficacité en tant que sources de financement complétant les méthodes de financement traditionnelles; souligne que le caractère renouvelable des instruments financiers et une conception souple de l'intégration de ces instruments au niveau régional pourraient exercer un effet multiplicateur sur le budget de l'Union, encourager les partenariats public-privé, ouvrir d'autres sources de financement et apporter un nouveau flux de financement appréciable pour les investissements stratégiques en soutenant les investissements durables à long terme en cette période de contraintes budgétaires;

19.

salue les opérations de refinancement à plus long terme de la BCE; invite cette dernière à poursuivre son action primordiale dans le traitement de la crise de la dette que traverse la zone euro, en garantissant la stabilité des prix tout en atténuant les effets de contagion que les problèmes de liquidité du secteur bancaire risquent de poser pour l'économie réelle et les investissements; est d'avis que le secteur bancaire doit prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à ses faiblesses structurelles quant aux risques de liquidité à long terme afin de restaurer la confiance des investisseurs et d'éviter ainsi que la BCE ne doive intervenir à une aussi grande échelle dans l'avenir; estime que le cadre de fonctionnement des établissements bancaires devrait être conçu de manière à ce qu'une partie des crédits soient orientés vers des objectifs de croissance et vers le soutien aux PME;

20.

estime que la refonte prévue de la directive sur les exigences de fonds propres devrait garantir que l'accroissement des réserves en capital destiné à renforcer la stabilité à long terme du secteur bancaire n'empêche pas les banques d'injecter des liquidités dans l'économie réelle, ce qui est vital pour l'investissement;

21.

souligne la nécessité de disposer de marchés européens des capitaux plus profonds afin de garantir l'accès aux financements au moyen de sources autres que les banques;

22.

prend acte des nouvelles propositions formulées par la Commission pour améliorer la régulation du marché des agences de notation de crédit, notamment la modification du règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit et la coordination des lois, réglementations et dispositions administratives relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ainsi que de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, afin de remédier à l'excès de confiance dans les notations de crédit et souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir un climat des affaires sain et une concurrence équitable;

23.

invite la Commission à évaluer les nombreux obstacles qui entravent encore la fourniture et la réception de services transfrontaliers dans certains États membres;

24.

mesure l'importance des propositions de la Commission visant à moderniser le marché européen des marchés publics; souligne qu'un marché paneuropéen dynamique des marchés publics peut offrir aux entreprises européennes de notables opportunités commerciales et beaucoup contribuer à stimuler la compétitivité de l'industrie européenne, ainsi qu'à attirer les investissements et à encourager la croissance économique;

25.

est préoccupé par la tendance des investisseurs institutionnels de la zone euro à se détourner des actions de la zone euro au profit d'actions émises ailleurs dans le monde, eu égard à (i) leur rôle croissant dans le secteur financier de la zone euro et (ii) à la réduction du volume des actions et autres participations émises par des résidents de la zone euro et détenues par des fonds d'investissement, dont le montant total est passé de 26 % en 2009 à 23 % en 2010;

26.

souligne le rôle joué par les fonds souverains de pays tiers et la nécessité de renforcer les principes de transparence et de responsabilité pour promouvoir les synergies entre l'Union européenne et les fonds souverains;

27.

invite la Commission et les États membres à encourager la participation des investisseurs institutionnels aux fonds européens de capital-risque et aux fonds européens d'entrepreneuriat social et à lever les restrictions qui frappent l'apport de capital-risque aux petites et moyennes entreprises;

28.

estime qu'entreprendre au-delà de ses frontières procure des avantages considérables tant pour les régions de l'Union européenne, dont le développement économique est ainsi favorisé, que pour les entreprises, qui peuvent de ce fait trouver de nouveaux marchés, plus vastes, ainsi que de nouvelles sources d'approvisionnement, de capitaux, de main-d'œuvre et de technologie;

29.

est préoccupé par les chiffres élevés du chômage des jeunes enregistrés dans divers États membres et des perspectives négatives sur le front de l'emploi; observe avec inquiétude le peu de capacité de l'Union à attirer un capital humain hautement qualifié, alors qu'on enregistre d'abondants flux de capital humain vers le tiers monde; est conscient que l'Union européenne possède un vaste potentiel de capital humain de qualité et invite la Commission et les États membres à intensifier les mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes au moyen de programmes et d'actions concrètes à l'échelon européen et à l'échelon national; se félicite à cet égard de la déclaration du Conseil européen appelant les États membres à instaurer des programmes nationaux semblables à la garantie d'emploi pour les jeunes et prie instamment les États membres de donner suite à cette demande en prenant rapidement des mesures concrètes au niveau national afin de garantir que les jeunes trouvent un emploi décent ou suivent des formations ou des reconversions; estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment en allégeant les taxes qui pèsent sur la main-d'œuvre afin d'attirer plus d'investissements dans les secteurs de l'économie à forte intensité de main-d'œuvre;

30.

souligne le défi du vieillissement démographique qui se pose pour l'Union dans son ensemble et pour les différents États membres; demande instamment aux États membres de définir des stratégies cohérentes pour relever ce défi démographique et compenser ses effets négatifs potentiels;

31.

soutient les objectifs de "l'Union de l'innovation"; invite les États membres à cibler les investissements sur l'éducation, la recherche et l'innovation, compte tenu des effets positifs à moyen et long terme que ceux-ci peuvent avoir sur la croissance et le développement; soutient la spécialisation intelligente, principe d'action et concept porteur pour la politique de l'innovation et l'établissement de liens plus forts entre recherche et entrepreneuriat dans des secteurs tels que les technologies vertes;

32.

souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;

33.

observe que les difficultés d'accès au financement demeurent l'une des préoccupations majeures des PME; s'inquiète particulièrement que des entreprises saines ne puissent obtenir les financements qu'elles envisagent; invite la Commission et les États membres à déployer au plus vite les actions et les mesures réglementaires destinées à faciliter le financement des PME, comme le propose le plan d'action de l'Union pour faciliter l'accès des PME au financement; souligne que la croissance au niveau local est souvent soutenue par les PME et les entreprises sociales et que les financements de la politique de cohésion apportés grâce à une solide approche de la gouvernance à plusieurs niveaux peuvent garantir que les PME et les entreprises sociales accomplissent leur potentiel et continuent d'apporter une précieuse contribution à la compétitivité de l'Union;

34.

souligne la nécessité de procéder à une analyse complète des effets économiques de la réglementation financière de l'Union européenne afin de garantir que sa mise en œuvre est proportionnée et n'entrave pas les investissements;

35.

se félicite du programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) proposé par la Commission pour la période 2014-2020 afin d'encourager l'esprit d'entreprise et de favoriser la création de PME principalement dans de nouveaux secteurs comme les services de médias sociaux, l'économie verte et le tourisme;

36.

demande l'adoption de nouvelles lois, plus efficaces, en matière de faillite, dont des instruments d'alerte précoce, afin d'encourager des politiques de la deuxième chance pour stimuler l'esprit d'entreprise et la recréation d'entreprises, étant donné que les législations nationales ne reconnaissent pas suffisamment ce principe de la deuxième chance; souligne l'importance d'une mise en réseau renforcée entre entrepreneurs et entrepreneurs de la deuxième chance afin de promouvoir la deuxième chance et la nécessité de remédier aux difficultés de financement que rencontrent les entrepreneurs de la deuxième chance;

37.

demande à l'Union d'exploiter pleinement les possibilités d'investissement dans l'UE et au-delà rendues possibles grâce à la politique européenne de voisinage et aux stratégies macrorégionales;

38.

demande à la Commission d'inscrire dans le tableau de bord tous les indicateurs utiles permettant de mesurer les déséquilibres macroéconomiques et leurs effets sur les régions de l'Union;

39.

rappelle qu'il importe de développer des partenariats ciblés sur les secteurs environnementaux, qui suscitent un intérêt accru des investisseurs, en tenant compte des ressources et des capacités de l'Union;

40.

se félicite que le nombre des entreprises cherchant à investir dans l'Union a augmenté de 5 % en 2011; déplore néanmoins que le nombre moyen d'emplois créés par projet d'investissement soit resté stable;

41.

invite la Commission et les États membres à mettre en application le "plan d'action européen pour l'administration en ligne", qui permet de fournir, notamment aux entreprises, des services d'administration en ligne plus efficaces et moins onéreux sur le plan local comme au niveau international;

42.

souligne que, pour attirer davantage d'investissements, l'Union et ses États membres doivent:

43.

se félicite de la proposition de la Commission en faveur d'un programme axé sur la compétitivité des entreprises et des PME; salue les récentes augmentations du capital-risque et du capital des investisseurs providentiels dans de nombreux États membres, mais réaffirme que l'Union doit simplifier encore le cadre réglementaire et l'accès des PME et des autres acteurs économiques au financement, en encourageant des systèmes efficaces de gestion du capital-risque et du capital des investisseurs providentiels dans l'ensemble de l'Union et en renforçant le rôle des investissements privés et publics de capitaux dans le financement de la croissance à long terme des entreprises; invite la Commission à intensifier sa coopération avec les institutions financières internationales, en développant des instruments financiers innovants pour le financement des PME;

44.

souligne l'importance de promouvoir des normes qui aident à faire progresser l'innovation dans de nouveaux produits et services, à favoriser l'achèvement du marché intérieur et à attirer les investissements dans l'Union, ainsi que d'harmoniser les normes européennes et les normes internationales;

45.

réitère sa proposition que la Commission, en coopération avec la BEI, compte tenu de la qualité des ressources humaines de cette dernière et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, conduise une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements, en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la BEI, souscriptions de l'Union au capital de la BEI, prêts, instruments innovants, ingénierie financière adaptée aux projets à long terme non immédiatement rentables, développement de systèmes de garanties, création d'une section affectée à l'investissement au sein du budget de l'Union, consortiums financiers entre pouvoirs européen, nationaux et locaux, et partenariats public-privé;

46.

salue les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 intitulées "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation", "Une Union pour l'innovation" et "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", et relève que la stratégie Europe 2020 aidera à renforcer l'attractivité des investissements dans l'Union, à y créer des emplois et à préserver sa compétitivité à l'échelle internationale;

47.

souligne que, étant donné les faibles niveaux de croissance et les taux élevés de chômage observés actuellement, la politique de cohésion de l'Union européenne joue un rôle fondamental dans l'économie européenne ainsi que dans la recherche et l'innovation européennes et constitue le principal poste de dépenses du budget de l'Union permettant d'effectuer des investissements dans l'économie réelle, de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités régionales et en mettant en œuvre une stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive qui offre un effet de levier remarquable aux investissements publics et privés sur les plans niveaux européen, national, régional et local;

48.

souligne qu'une approche discriminatoire à l'égard des grandes entreprises pourrait compromettre l'innovation et réduire la compétitivité d'autres entreprises de l'Union européenne, notamment des PME, en les privant de partenariats mondiaux vitaux pour l'innovation collaborative et en réduisant leurs possibilités d'accès aux technologies avancées;

49.

approuve la justification économique d'une politique de développement local/régional de terrain répondant à la logique fondamentale selon laquelle les régions les moins développées de l'Union sont susceptibles de présenter un intérêt accru si elles peuvent offrir des avantages concurrentiels comparatifs (infrastructures adéquates, main-d'œuvre qualifiée, etc.), ainsi que des dispositifs cohérents de mesures d'incitation; invite, dans cet esprit, la Commission à engager les États membres et les régions à poursuivre leurs propres politiques d'incitation à l'investissement, notamment l'investissement à long terme – particulièrement au niveau transfrontalier – en mettant l'accent sur les projets d'infrastructure; déplore que les régions les moins développées de l'Union européenne perdent de plus en plus leur attrait au profit des pays tiers; invite les autorités compétentes à définir des mesures d'urgence dans le but de maintenir les investissements actuels et d'attirer de nouveaux investissements;

50.

rappelle que l'Union européenne jouit d'un énorme potentiel dans ses villes et que les grands projets d'infrastructures urbaines, ainsi que les zones industrielles modernes, représentent les principaux attraits pour les investisseurs; prie les États membres de consentir des investissements à grande échelle dans les infrastructures, les nouvelles technologies et la R&D, notamment dans les systèmes de transport multimodaux, afin d'accroître la viabilité et la compétitivité des villes européennes en misant sur leurs points forts traditionnels, tout en veillant à ce que ces investissements ne se fassent pas au détriment d'une véritable cohésion territoriale et d'un développement rural équilibré;

51.

souligne qu'il importe de veiller non seulement à diffuser et à mettre en œuvre la recherche et l'éducation au niveau local, mais aussi à investir dans ce cadre, ce qui implique d'utiliser pleinement les ressources humaines disponibles – à savoir les établissements de recherche et d'enseignement locaux – afin d'attirer les investissements nationaux et les investissements directs étrangers; relève aussi, à cet égard, l'importance de la mobilité des ressources humaines que sont les enseignants, les chercheurs et les étudiants;

52.

considère que les régions en retard de développement doivent continuer de bénéficier de financements européens substantiels afin de pouvoir offrir aux investisseurs, outre des coûts de main-d'œuvre réduits, d'autres avantages concurrentiels locaux;

53.

souligne la nécessité d'améliorer les infrastructures afin de renforcer la cohésion régionale et la compétitivité des régions; relève, dans cette perspective, l'importance des réseaux transeuropéens ainsi que celle du recours à des instruments financiers complémentaires, tels que les obligations européennes de financement de projets et les partenariats public-privé;

54.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.