29.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/82

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vu ses résolutions précédentes, notamment celles du 29 septembre 2011 sur la situation en Palestine (1), du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (2), et du 9 septembre 2010 sur la situation du Jourdain et en particulier de la zone correspondant au cours inférieur du fleuve (3),

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vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient du 14 mai 2012, du 18 juillet et du 23 mai 2011, et du 8 décembre 2009,

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vu le discours de la vice-présidente/haute représentante Catherine Ashton, en séance plénière le 12 juin 2012, sur les derniers développements au Proche-Orient et en Syrie,

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vu les déclarations de la vice-présidente/haute représentante Catherine Ashton, notamment celles du 8 juin 2012 sur l'extension des colonies, du 25 avril 2012 sur la décision des autorités d'Israël relative au statut des colonies de Sansana, Rechelim et Bruchin dans les territoires palestiniens occupés et du 22 février 2012 sur les autorisations de colonies israéliennes,

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vu le rapport des chefs de mission de l'UE sur Jérusalem-Est, de janvier 2012, sur la zone C et la création d'un État palestinien, de juillet 2011, et sur la violence des colons, d'avril 2011, ainsi que la note des chefs de mission de l'UE, qui l'accompagne, sur la violence des colons, de février 2012,

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vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949,

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vu la charte des Nations unies,

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vu les résolutions des Nations unies, notamment la résolution 181 (1947) et 194 (1948) de son Assemblée générale et les résolutions 242 (1967), 252 (1968), 338 (1973), 476 (1980), 478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008) de son Conseil de sécurité,

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vu le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, de 1966,

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vu les déclarations du Quatuor pour le Proche-Orient, notamment celles du 11 avril 2012 et du 23 septembre 2011,

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vu la déclaration commune faite par Israël et l'Autorité palestinienne le 12 mai 2012,

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vu l'avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé,

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vu le plan bisannuel de gouvernement d'août 2009 présenté par Salam Fayyad, premier ministre de l'Autorité palestinienne, intitulé "Mettre fin à l'occupation, établir un État",

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vu l'accord intérimaire du 18 septembre 1995 sur la Cisjordanie et la bande de Gaza,

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vu les accords d'Oslo du 13 septembre 1993 ("Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'autonomie"),

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vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que l'Union européenne a maintes fois réaffirmé son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël avec des frontières sûres et reconnues et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant côte à côte dans la paix et la sécurité, et déclaré qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, autre que celles convenues par les parties, y compris pour ce qui est de Jérusalem capitale des deux États, ne serait reconnue; considérant que le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à disposer de leur propre État ne saurait être remis en cause, pas plus que le droit à l'existence d'Israël à l'intérieur de frontières sûres;

B.

considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 soulignaient que "les changements que connaît actuellement l'ensemble du monde arabe rendent d'autant plus pressante la nécessité de faire avancer le processus de paix au Proche-Orient" et qu'il "est indispensable de tenir compte des aspirations des populations de la région, y compris de celles des Palestiniens à un État et des Israéliens à la sécurité, pour assurer une paix durable ainsi que la stabilité et la prospérité dans la région";

C.

considérant que les pourparlers de paix directs entre les parties sont au point mort et que tous les efforts déployés récemment pour la reprise des négociations ont échoué; considérant que l'Union a engagé les parties à prendre des mesures susceptibles de créer un climat de confiance, nécessaire à de véritables négociations, à s'abstenir de toute action qui compromette la crédibilité du processus et à prévenir toute incitation à la violence;

D.

considérant que le 12 mai 2012, Israël et l'Autorité palestinienne ont fait la déclaration commune suivante: "Israël et l'Autorité palestinienne se sont engagés à parvenir à la paix, et les parties espèrent que l'échange de lettres entre le président Mahmoud Abbas et le premier ministre Benjamin Netanyahu va contribuer à la réalisation de cet objectif";

E.

considérant que la législation internationale en matière de droits de l'homme et en matière humanitaire, y compris la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza; considérant qu'Israël est tenu, entre autres, de veiller de bonne foi à ce que les besoins de base de la population palestinienne occupée soient couverts, de mener son occupation d'une manière qui profite à la population locale, de protéger et de préserver les biens civils et d'éviter le transfert de sa propre population vers les territoires occupés ainsi que le transfert de la population des territoires occupés vers son propre territoire;

F.

considérant que les récents rapports des chefs de mission de l'UE sur la zone C et la création d'un État palestinien, sur Jérusalem-Est et sur la violence des colons ont confirmé une fois de plus que la situation sur le terrain dans les zones concernées avait pris une tournure alarmante et potentiellement irréversible; considérant que le ministère des affaires étrangères israélien rejette les affirmations des documents de l'Union européenne, objectant qu'ils ne contribuent pas à faire progresser le processus de paix;

G.

considérant que, depuis les accords d'Oslo de 1995, la Cisjordanie a été divisée sur le plan administratif en trois zones; considérant que la zone C constitue la plus grande partie du territoire de la Cisjordanie; considérant que les développements sociaux et économiques dans la zone C revêtent une importance cruciale pour la viabilité d'un futur État palestinien;

H.

considérant que la présence palestinienne en Cisjordanie, notamment dans la zone C, et à Jérusalem-Est, a été fragilisée par les politiques du gouvernement israélien, en particulier par la création et l'extension de colonies; considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, tout en étant subventionnées par le gouvernement israélien à l'aide d'incitations considérables en termes d'impôts, de logement, d'infrastructures, de routes, d'accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé, etc.;

I.

considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale "Jérusalem, capitale d'Israël", de 1980, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël, ce qui va à l'encontre de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent une fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États; considérant que les développements récents à Jérusalem-Est font de la perspective que Jérusalem devienne un jour la capitale de deux États une hypothèse de plus en plus improbable et inopérable dans la pratique; considérant que Jérusalem-Est est de plus en plus détachée de la Cisjordanie, tandis que la vieille ville se détache de plus en plus du reste de Jérusalem-Est;

J.

considérant que, alors que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est représentent 37 % de la population de Jérusalem et contribuent à hauteur de 36 % aux recettes fiscales de la municipalité, 10 % seulement du budget municipal est consacré à Jérusalem-Est, avec une prestation de services très inadéquate; considérant que la plupart des institutions palestiniennes, dont la Maison d'Orient, ont été fermées par les autorités israéliennes dans Jérusalem-Est, en produisant sur place un vide institutionnel et un défaut d'encadrement dans la population palestinienne, ce qui demeure un sujet-clé de préoccupation;

K.

considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de leur famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;

L.

considérant qu'il est d'une extrême importance, afin de préserver la viabilité de la solution des deux États, de protéger la population palestinienne et ses droits en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est; considérant que l'extension des colonies, qui se poursuit, et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en découle, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements forcés, la confiscation de terres, les difficultés d'accès aux ressources naturelles ainsi que l'absence d'assistance et de services sociaux de base influent très négativement sur les conditions d'existence des Palestiniens; considérant que la situation économique dans ces zones, qui est aggravée par des restrictions d'accès, de circulation ou d'aménagement, demeure une source majeure d'inquiétude; considérant que selon le rapport annuel de l'OIT, 53,5 % des femmes et 32,3 % des hommes de 15 à 24 ans sont sans emploi en Cisjordanie;

M.

considérant que la population palestinienne en Cisjordanie, notamment en zone C, et à Jérusalem-Est connaît de graves pénuries d'eau; considérant que les agriculteurs palestiniens sont particulièrement touchés par le manque d'eau pour l'irrigation, la plupart des ressources correspondantes étant utilisées en Israël et par les colons israéliens en Cisjordanie; considérant qu'un accès à des ressources suffisantes en eau est essentiel à la viabilité d'un futur État palestinien;

N.

considérant que le mur de séparation construit par Israël, qui ne suit pas la ligne verte, ampute des parts considérables du territoire palestinien, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est; considérant qu'en 2004, dans l'avis consultatif sur les conséquences juridiques de 1'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour internationale de justice déclarait: "L'édification du mur qu'Israël (…) est en train de construire et le régime qui lui est associé sont contraires au droit international";

O.

rappelant qu'à plusieurs reprises, le Parlement européen a exprimé son soutien aux efforts de construction d'un État déployés par le président Mahmoud Abbas et le premier ministre Salam Fayyad et qu'il avait reconnu et salué la réussite du plan bisannuel de gouvernement du premier ministre; considérant que la zone C et Jérusalem-Est doivent rester des priorités dans les plans nationaux de développement palestiniens, en particulier pour répondre au sentiment d'abandon chez les Palestiniens qui y vivent;

P.

considérant que plus de 4 500 prisonniers palestiniens, dont 24 membres du Conseil législatif palestinien, environ 240 enfants et plus de 300 détenus administratifs palestiniens, sont actuellement détenus dans les prisons et centres de détention israéliens;

Q.

considérant que les Bédouins sont une population arabe indigène sédentarisée, vivant d'une agriculture traditionnelle sur ses terres ancestrales, qui aspire à une reconnaissance officielle et permanente de sa situation et de son statut uniques; considérant que les communautés bédouines, menacées par les politiques israéliennes qui compromettent leurs moyens d'existence et font appel à des déplacements forcés, constituent une population particulièrement vulnérable tant dans les territoires palestiniens occupés que dans le Néguev;

R.

considérant que, d'après le rapport du groupe de travail sur les déplacements forcés publié le 14 mai 2012 et la veille mensuelle du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH), plus de 60 structures, y compris des panneaux solaires, des réservoirs d'eau et des bâtiments agricoles, financées par l'Union européenne et un certain nombre de ses États membres, ont été détruites par les forces israéliennes depuis janvier 2011; considérant que plus de 100 projets similaires sont menacés de destruction;

S.

considérant que l'UE et ses États membres ont maintes fois, y compris dans les conclusions du Conseil du 14 mai 2012, réaffirmé leur ferme engagement envers la sécurité d'Israël, ont condamné dans les termes les plus vifs tout acte de violence délibérément dirigé contre des civils, y compris les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza, et appelé à une prévention efficace de l'entrée frauduleuse d'armes à Gaza;

T.

considérant que l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël dispose que les relations entre les parties se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui guide leurs politiques intérieures et internationales et qui constitue un élément essentiel de cet accord;

U.

considérant que le blocus et la crise humanitaire se poursuivent depuis 2007 dans la bande de Gaza malgré les nombreux appels de la communauté internationale à l'ouverture immédiate, durable et sans conditions de points de passage pour l'aide humanitaire, les biens et les personnes, depuis et vers Gaza, appel également réitéré dans les conclusions du Conseil du 14 mai 2012;

1.

réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, avec l'État d'Israël à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;

2.

salue les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur le processus de paix au Proche-Orient, qui inclut des conclusions sur la Cisjordanie et Jérusalem-Est, et réaffirme qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, y compris pour ce qui est de Jérusalem, autre que celles convenues par les parties, ne sera reconnue par l'Union européenne, et salue la déclaration du Quatuor pour le Proche-Orient du 11 avril 2012;

3.

souligne qu'il est dans l'intérêt fondamental de l'Union ainsi que des parties elles-mêmes et de l'ensemble de la région que le conflit prenne fin, et que cela peut être réalisé grâce à un accord de paix global, fondé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, les principes de Madrid, dont l'échange de territoires contre la paix, la feuille de route, les accords précédemment conclus par les parties et l'initiative de paix arabe; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité d'une des deux parties; relève que l'Union, en tant que principal donateur en faveur de l'Autorité palestinienne et un des partenaires économiques majeurs d'Israël, dispose d'atouts lui permettant d'encourager les deux parties à chercher une solution; invite les deux parties à collaborer avec l'Union, qui devrait déployer tous les efforts nécessaires pour résoudre ce conflit; rappelle que le droit humanitaire international, y compris la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, est applicable dans les territoires palestiniens occupés;

4.

souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; se félicite de l'échange de lettres entre les parties, initié le 17 avril 2012, et de la déclaration commune faite par Israël et l'Autorité palestinienne le 12 mai 2012;

5.

exprime son inquiétude la plus profonde devant l'évolution sur le terrain dans la zone C de la Cisjordanie et à Jérusalem-Est, telle que décrite dans les rapports des chefs de mission de l'Union européenne, respectivement, en juillet 2011 sur la zone C et la construction de l'État palestinien et en janvier 2012 sur Jérusalem-Est;

6.

insiste sur l'importance de la protection de la population palestinienne et de ses droits dans la zone C et à Jérusalem-Est, qui est essentielle à la viabilité de la solution des deux États;

7.

réaffirme que toutes les colonies demeurent illégales au regard du droit international et demande au gouvernement d'Israël de cesser la construction et l'extension de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et de démanteler tous les postes de contrôle érigés depuis mars 2001;

8.

condamne fermement tout acte d'extrémisme, de violence ou de harcèlement perpétré par les colons au détriment de civils palestiniens et appelle les autorités et le gouvernement israéliens à poursuivre en justice les auteurs de tels agissements et à les faire répondre de leurs actes;

9.

demande la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur pour veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE - les "arrangements techniques" - ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël;

10.

invite le gouvernement et les autorités d'Israël à remplir leurs obligations en vertu du droit humanitaire international, notamment:

11.

demande la fin de la détention administrative sans mise en accusation officielle ni procès, pratiqué par les autorités israéliennes contre les Palestiniens, l'accès à un procès équitable pour tous les détenus palestiniens et la libération des prisonniers politiques palestiniens, en particulier des membres du Conseil législatif palestinien, parmi lesquels Marwan Barghouti, et des détenus administratifs; demande également la libération immédiate de Nabil Al-Raee, le directeur artistique du Freedom Theatre dans le camp de réfugiés de Jénine, arrêté et placé en détention le 6 juin 2012; se félicite de l'accord trouvé le 14 mai 2012 permettant la fin de la grève de la faim entamée par les prisonniers palestiniens et demande la mise en œuvre complète et immédiate dudit accord;

12.

demande la protection des communautés bédouines de Cisjordanie et du Néguev, et le respect plein et entier de leurs droits par les autorités israéliennes, et condamne toute violation (par exemple les démolitions de logements, les déplacements forcés, les restrictions dans les services publics); demande également, dans ce cadre, le retrait du plan Prawer par le gouvernement israélien;

13.

encourage le gouvernement et les autorités de Palestine à accorder dans leurs plans et projets nationaux de développement une attention croissante à la zone C et à Jérusalem-Est dans le but d'améliorer la situation et les conditions d'existence de la population palestinienne de ces zones;

14.

souligne une fois de plus que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à un règlement durable du conflit israélo-palestinien; maintient, dans ce contexte, son soutien à la politique de résistance non violente du président Abbas et ses encouragements à la réconciliation intra-palestinienne de même qu'à la mise en place d'un État palestinien, et considère des élections présidentielles et législatives comme des éléments essentiels de ce processus;

15.

réitère son ferme engagement envers la sécurité de l'État d'Israël; réprouve tout acte de violence, quelle que soit la partie qui en est à l'origine, délibérément dirigé contre des civils, et est profondément choqué par les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza;

16.

demande au Conseil et à la Commission de continuer de soutenir et d'aider les institutions palestiniennes et les projets de développement dans la zone C et à Jérusalem-Est dans le but de protéger et de soutenir la population palestinienne; appelle à une amélioration de la coordination entre l'Union européenne et ses États membres dans ce domaine; souligne qu'Israël doit mettre un terme à la rétention des recettes douanières et fiscales appartenant à l'Autorité palestinienne;

17.

invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à vérifier sur le terrain toutes les allégations de destruction et de dommages causés aux structures et projets financés par l'UE dans les territoires occupés, et à transmettre le résultat de ces vérifications au Parlement;

18.

invite le Conseil et la Commission à continuer d'aborder ces questions à tous les niveaux des relations bilatérales de l'Union européenne avec Israël ou avec l'Autorité palestinienne; insiste pour que l'engagement pris par Israël de respecter ses obligations au titre du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international à l'égard de la population palestinienne soit pris pleinement en considération dans les relations bilatérales de l'Union européenne avec ce pays;

19.

demande instamment, une fois encore, que l'Union européenne et ses États membres jouent un rôle politique plus actif, y compris au sein du Quatuor, dans les efforts visant à parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; souligne à nouveau le rôle central du Quatuor et maintient son soutien aux efforts de la haute représentante en vue de dégager une perspective crédible pour la relance du processus de paix;

20.

renouvelle son appel à la levée immédiate, durable et inconditionnelle du blocus qui pèse sur la bande de Gaza pour les personnes, l'afflux d'aide humanitaire et de marchandises, et à des mesures permettant la reconstruction et le rétablissement économique de cette zone; demande également, tout en reconnaissant dûment les besoins légitimes d'Israël en matière de sécurité, un mécanisme efficace de contrôle empêchant que des armes ne soient introduites frauduleusement dans la bande de Gaza; prend acte de la décision du Conseil de prolonger le mandat de la mission européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah jusqu'au 30 juin 2013 et escompte qu'elle remplira sa fonction et jouera un rôle décisif et efficace pour la gestion quotidienne des relations transfrontalières et l'instauration de la confiance entre Israël et l'Autorité palestinienne; demande au Hamas de reconnaître l'État d'Israël et d'apporter son soutien à la solution des deux États; appelle également le Hamas à mettre un terme aux violences perpétrées aussi bien en interne qu'à l'extérieur à l'encontre de l'État d'Israël;

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l'UE pour le processus de paix au Proche-Orient, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.