6.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 67/145 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – L'accord international de 2015 sur le changement climatique: définition de la politique internationale en matière de climat après 2020»
COM(2013) 167 final
2014/C 67/29
Rapporteur: M. Josef ZBOŘIL
Le 8 mai 2013, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
"Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - L'accord international de 2015 sur le changement climatique: définition de la politique internationale en matière de climat après 2020"
COM(2013) 167 final.
La section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er octobre 2013.
Lors de sa 493e session plénière des 16 et 17 octobre 2013 (séance du 16 octobre 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 120 voix pour, 3 voix contre et 9 abstentions.
1. Conclusions et recommandations
1.1 |
Le CESE préconise que l'Europe s'engage de façon proactive et ambitieuse, qu'elle demeure réaliste quant à ce qu'il est possible d'accomplir, dans la ligne des recommandations de son avis sur la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (1), et qu'elle s'adapte à l'évolution du contexte mondial. La prise en compte de l'ensemble des trois piliers du développement durable, ainsi que de la transparence et de la responsabilisation, sont des conditions indispensables à la réussite d'un futur accord sur le climat. Une Union européenne capable de faire face aux défis extérieurs sera également en mesure de fournir à ses citoyens de nouvelles lignes de conduite. |
1.2 |
Le document de la Commission constitue une base complète pour les discussions et les préparatifs en vue des prochaines négociations relatives au changement climatique, dont l'objectif est de parvenir à un accord mondial plausible pour 2015. |
1.3 |
Le Comité salue l'initiative de traiter les principes importants de l'accord international prévu, à savoir qu'il soit rassembleur, ambitieux, efficace, équitable et équilibré, transparent et contraignant, et soutient la Commission dans ses efforts visant à réaliser les travaux préparatoires supplémentaires nécessaires pour établir le cadre de cet accord. Il conviendrait que les négociations internationales sur le changement climatique soient un forum au sein duquel les pays s'encouragent les uns les autres plutôt que de se faire mutuellement obstruction. |
1.4 |
La carte géopolitique et économique mondiale ayant changé de manière significative en un court laps de temps, la poursuite des travaux doit se concentrer sur une acceptation générale de l'accord international de 2015. Il convient de tenir compte de ces profonds bouleversements et d'évaluer scrupuleusement le rôle joué par la politique européenne en matière de climat et d'énergie au cours de la récession économique et dans les années à venir. Le CESE rappelle la position qu'il a prise, dans son avis sur le septième programme d'action pour l'environnement (2), à savoir que la cause première tant de la crise financière et économique que de celle de nature écologique, qui se manifeste notamment par la perturbation du climat, réside dans une surexploitation des ressources financières et naturelles et que pour parvenir à les juguler, il est nécessaire d'adopter une manière de penser radicalement nouvelle, telle qu'elle se traduit notamment dans la stratégie de développement durable de l'UE. L'économie de demain devra reposer pour une large mesure sur des sources d'énergie non fossiles. Bien que la politique de l'UE demeure ambitieuse, il conviendrait de fixer les objectifs de manière progressive, en fonction de l'environnement mondial, et de définir les conditions de manière claire. |
1.5 |
Le paysage économique international et un processus de gouvernance généralement admis finiront par orienter la poursuite des discussions relatives à un futur accord mondial sur le climat, un processus dont les principales puissances économiques seront les moteurs. L'UE doit se préparer minutieusement de manière à assumer son rôle de "chef de file prêchant par l'exemple" sur la scène mondiale. En tout état de cause, il convient qu'elle veille à ne pas perdre la position de tête incontestée qu'elle occupe jusqu'à présent en matière de lutte contre le changement climatique et de développement technologique. Une analyse supplémentaire impartiale est nécessaire pour l'évaluation globale du protocole de Kyoto, notamment ses avantages et ses inconvénients, et il y a lieu d'en tirer les leçons en vue de concevoir l'accord de 2015. Le prochain et cinquième rapport d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), prévu en 2014, ouvrira également la voie au nouvel accord. |
1.6 |
Au sein de la communauté scientifique, l'on s'accorde en général encore sur le fait qu'il serait totalement intenable de permettre aux températures mondiales d'augmenter de plus de deux degrés au-dessus des niveaux de 1990 et qu'il conviendra de stabiliser les gaz à effet de serre dans l'atmosphère autour des niveaux actuels. Pour parvenir à ce résultat, il est nécessaire de réduire fortement les émissions dommageables pour le climat. Toutefois, à l'heure actuelle, les niveaux de gaz à effet de serre continuent d'augmenter de manière constante chaque année, et les efforts consentis pour limiter les émissions, bien qu'ils connaissent une intensification dont il convient de se réjouir, restent largement insuffisants pour garantir une stabilisation. L'objectif global du nouveau cycle de négociations doit donc consister à insuffler un nouveau sentiment d'urgence au processus et à fixer des engagements et des actions nettement plus ambitieux pour l'ensemble des pays et des composantes de la société. |
1.7 |
Il convient d'analyser précisément les intérêts des parties à la négociation, et de déterminer et d'exploiter les synergies au cours de la phase préparatoire afin d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts. Il y a lieu de définir des actions et des objectifs ambitieux et réalistes par consensus et en coopération avec ceux qui seront appelés à les mettre en œuvre. Outre les recommandations en matière de mesures et d'objectifs, des incitations positives pourraient faciliter l'acceptation générale et garantir une mise en œuvre complète. |
1.8 |
À cette fin, il est impératif d'évaluer de manière transparente et approfondie l'efficacité, les coûts et l'impact positif des politiques climatiques pour l'économie et la société dans son ensemble. Le Comité est d'accord avec la Commission sur le fait que l'accord de 2015 doit être rassembleur et doit pour cela prévoir des engagements "applicables à tous" les pays, qu'ils soient développés ou en développement. |
1.9 |
Les activités et les actions menées "sur le terrain" (par la population et dans les secteurs) sans qu'un nouvel accord mondial sur le climat n'ait été conclu illustrent parfaitement l'approche proactive de la société civile dans son ensemble. En effet, le rôle clé que la société civile doit jouer ne porte pas que sur la mise en œuvre des politiques et des objectifs de l'accord de 2015: elle doit également exhorter le politique à se mobiliser davantage et vérifier s'il a bien tenu ses promesses en faveur d'une protection renforcée du climat, par exemple celle de mettre fin aux subventions accordées aux sources d'énergie fossiles. C'est pourquoi les politiques adoptées doivent satisfaire les exigences de transparence et de responsabilité qu'elle attend en évitant les injustices économiques et sociales. L'accord de 2015 constituerait une première étape vers la transition énergétique mondiale. |
1.10 |
Si l'UE veut jouer un rôle de premier plan et exercer davantage d'influence sur le déroulement des négociations internationales, elle doit s'engager fermement en faveur d'objectifs plus ambitieux pour 2020 et 2030 et montrer que la mise en œuvre de ces objectifs fait partie intégrante de ses projets de relance économique et de transition vers un avenir plus durable. Le Comité maintient donc sa position consistant à plaider pour la pleine mise en œuvre de l'ensemble des objectifs existants pour 2020 en matière de carbone et à envisager un durcissement de l'objectif à l'horizon 2020 en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES), en optant pour une réduction de 25 % en tant qu'objectif intermédiaire vers la réduction convenue de 80 à 95 % d'ici 2050. Le Comité persiste à inviter l'UE à adopter des objectifs indicatifs de réduction des GES de 40 % d'ici 2030 et de 60 % d'ici 2040 et d'assurer leur suivi au moyen de mesures politiques juridiquement contraignantes qui permettraient de parvenir à ces réductions. De tels objectifs indicatifs sont nécessaires, car ils constituent des repères qui permettent de donner prévisibilité et stabilité aux investisseurs et aux décideurs au sein de l'Europe. Ils contribueraient également à relever le niveau d'ambition dans le cadre des négociations internationales. |
1.11 |
Il est difficile d'imaginer comment l'on peut concilier les différents intérêts des acteurs principaux dans le format de négociation existant du système de plafonnement et d'échange des droits d'émission ("cap and trade"). De nombreuses parties prenantes émettent des réserves et suggèrent des solutions de remplacement pour le futur format de négociation. Il convient de se pencher sur des solutions de secours en ce qui concerne le nouveau concept pour l'accord, sur la base de projets tels que la "budgétisation du carbone", une "taxe carbone" mondiale, la proposition, avancée par l'Inde, d'un quota d'émissions pour chaque citoyen de la planète, ou encore une combinaison de ces diverses approches. |
1.12 |
Le CESE soutient pleinement la position de la communication selon laquelle nous ne pouvons attendre l'entrée en vigueur de l'accord de 2015 en 2020: les mesures que nous allons prendre d'ici là seront déterminantes pour la bonne orientation des politiques. Ces actions doivent être bien conçues et reposer sur des accomplissements réels et tangibles dans les domaines de la science, de la technologie et des développements, comme l'indique le CESE dans son avis relatif à la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (3). |
2. Le document de la Commission
2.1 |
En 2011, la communauté internationale a ouvert des négociations sur un nouvel accord mondial afin d'agir collectivement pour préserver le système climatique de la planète. Cet accord, qui doit être finalisé d'ici la fin 2015 et qui devrait s'appliquer à partir de 2020, est en cours de négociation dans le cadre d'un processus dénommé "Plateforme de Durban pour une action renforcée" (ADP). |
2.2 |
L'accord de 2015 va devoir intégrer en un régime global unique, d'ici à 2020, les multiples arrangements, contraignants ou non, pris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après "la convention") et qui sont en vigueur actuellement. |
2.3 |
Le caractère unilatéral ou ascendant ("bottom up") du processus d'engagement Copenhague-Cancun a permis une approche internationale plus ouverte. |
2.4 |
Pour élaborer l'accord de 2015, il nous faudra tirer les leçons des succès et des échecs de la convention, du protocole de Kyoto et du processus Copenhague-Cancun. Nous devrons nous départir du modèle Nord/Sud qui caractérisait le monde dans les années 90 pour nous tourner vers un système fondé sur l'interdépendance et la responsabilité partagée. |
3. Observations générales
3.1 |
Le CESE a déjà souligné dans son avis consacré au septième programme d'action pour l'environnement (4), les parallèles existant entre la crise financière et la crise écologique, qui trouvent leur origine dans une gestion non durable des ressources, économiques pour l'une, naturelles pour l'autre. Il a demandé à l'époque que "la crise écologique bénéficie d'une réponse similaire aux mesures décidées dans le cadre du pacte budgétaire pour lutter contre la crise financière: des prescriptions et des indicateurs clairs, des contrôles et des sanctions". Cette recommandation reste valable pour les négociations à venir sur le climat, qui doivent envoyer un signal clair en faveur de la mise en place d'une économie mondiale à faible intensité de carbone et économe en ressources. |
3.2 |
D'importants bouleversements géopolitiques se sont produits et il convient d'en tenir compte dans les préparatifs de la stratégie de négociation. La carte économique et géopolitique mondiale a connu, en peu de temps, des changements considérables. Ces bouleversements profonds ont été déclenchés en partie par la crise financière, à laquelle s'ajoute une crise économique dans l'UE, entraînant une chute du taux d'investissement des entreprises, qui est passé de 23 points (2008) à 18,3 points (premier semestre 2013) (Eurostat). Dans la perspective des prochaines négociations, il y a lieu d'évaluer scrupuleusement le rôle que la politique de l'UE en matière de climat et d'énergie joue durant la récession économique. |
3.3 |
Ces efforts restent insuffisants. Le paysage économique international finira par orienter la poursuite des discussions relatives à un futur accord mondial sur le climat, un processus dont les principales puissances économiques seront les moteurs: la Chine et les États-Unis, suivis de l'Inde et des autres BRICS (qui, ensemble, représentaient 61,8 % des émissions mondiales en 2012). En fait, l'on produira entre 400 et 600 GW d'électricité supplémentaire à partir du charbon d'ici à 2020. L'UE connaît actuellement une récession économique qui a entraîné la perte de 3,8 millions d'emplois et une diminution d'environ 20 % de la production industrielle, alors que le nombre d'employés dans le secteur des énergies renouvelables et les mesures d'économie d'énergie ont augmenté. |
3.4 |
Toutefois, l'on observe des signes très positifs en matière de protection du climat:
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3.5 |
Le monde n'est pas en bonne voie d'atteindre l'objectif fixé par les gouvernements, à savoir limiter, à long terme, la hausse de la température moyenne mondiale à 2 degrés Celsius (°C). Les émissions mondiales de gaz à effet de serre augmentent rapidement et, en mai 2013, les niveaux de dioxyde de carbone (CO2) dans l'atmosphère dépassaient les 400 parties par million (ppm). |
3.6 |
Les politiques déjà mises en œuvre ou celles actuellement poursuivies entraîneront probablement, à long terme, une hausse de la température moyenne comprise entre 3,6 °C et 5,3 °C (par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle), celle-ci intervenant essentiellement au cours du siècle actuel (selon les modèles climatiques). |
3.7 |
Pour avoir une chance réelle d'atteindre l'objectif des 2 °C, des mesures concrètes sont nécessaires avant 2020, année qui devrait voir l'entrée en vigueur d'un nouvel accord international sur le climat. L'énergie se situe au cœur de ce défi: le secteur énergétique représente environ deux tiers des émissions de gaz à effet de serre étant donné que plus de 80 % de la consommation énergétique mondiale repose sur les combustibles fossiles. |
3.8 |
En dépit des évolutions positives enregistrées dans certains pays, les émissions de CO2 liées à l'énergie au niveau mondial ont augmenté de 1,4 % pour atteindre 31,6 gigatonnes (Gt) en 2012, un record historique. Les pays non membres de l'OCDE représentent actuellement 60 % des émissions mondiales, par rapport à 45 % en 2000. En 2012, c'est la Chine qui a le plus contribué à la hausse des émissions mondiales de CO2. Néanmoins, cette augmentation a été l'une des plus faibles que le pays a connue au cours de la décennie, ce qui est largement imputable au déploiement des énergies renouvelables et à une importante amélioration de l'intensité énergétique de l'économie chinoise. |
3.9 |
Aux États-Unis, un passage du charbon au gaz pour la production énergétique a permis de réduire les émissions de 200 millions de tonnes (Mt), les ramenant au niveau enregistré au milieu des années 90. Malgré un recours accru au charbon, les émissions en Europe ont baissé de 50 Mt en raison de la contraction économique, de la croissance des énergies renouvelables et du plafonnement des émissions issues des secteurs industriel et énergétique. Au Japon, les émissions ont augmenté de 70 Mt, les efforts visant à améliorer l'efficacité énergétique n'ayant pas suffi à compenser la hausse de l'utilisation des combustibles fossiles venue pallier la réduction de l'énergie nucléaire. Même si l'on poursuit les politiques actuelles, l'on estime qu'en 2020, les émissions mondiales de gaz à effet de serre liées à l'énergie dépasseront d'environ 4 Gt d'équivalent CO2 le niveau permettant d'atteindre l'objectif des 2 °C, ce qui met en lumière l'ampleur du défi à relever au cours de cette seule décennie. |
3.10 |
Les négociations internationales sur le climat ont abouti à la promesse d'obtenir un nouvel accord mondial d'ici à 2015, avec une entrée en vigueur d'ici à 2020. Mais la crise économique a eu des répercussions négatives sur le rythme de déploiement des énergies propres et sur les marchés du carbone. Actuellement, 8 % des émissions mondiales de CO2 sont soumises au prix du carbone, tandis que 15 % bénéficient d'une incitation de 110 dollars par tonne sous forme de subventions aux combustibles fossiles (en dehors de l'UE). Le CESE appelle la communauté internationale à mettre en œuvre de manière contraignante, par la voie de l'accord de 2015 sur le changement climatique, la promesse, déjà formulée en 2012 dans le document final de la conférence Rio+20 des Nations unies, d'éliminer les subventions en faveur des combustibles fossiles nuisibles à l'environnement, dont le montant total s'élève à 780 milliards de dollars par an, selon les estimations de la Banque mondiale. |
3.11 |
La dynamique des prix entre le gaz et le charbon soutient les réductions d'émissions dans certaines régions, mais les ralentit dans d'autres; quant au nucléaire, il fait face à des difficultés et la technologie de captage et stockage du dioxyde de carbone à grande échelle demeure une perspective lointaine. Malgré une dynamique croissante en faveur de l'amélioration de l'efficacité énergétique, un vaste potentiel économique reste inexploité. Les énergies renouvelables non hydrauliques, soutenues par des politiques gouvernementales ciblées, connaissent une croissance à deux chiffres en termes de puissance installée. Les investissements dans les énergies renouvelables nécessiteraient un environnement économique stable en ce qui concerne les prix du carbone et, finalement, en matière d'imposition dans les pays où la taxe carbone est appliquée. |
4. Observations particulières
4.1 |
Comment faut-il concevoir l'accord de 2015 pour faire en sorte que les pays puissent poursuivre un développement économique durable tout en les encourageant à participer de manière équitable à la réduction des émissions mondiales de GES afin de nous permettre d'atteindre l'objectif d'un réchauffement de moins de 2 °C? Tout d'abord, il est difficile d'imaginer comment l'on peut concilier les différents intérêts des principaux acteurs dans le format de négociation existant du "système de plafonnement et d'échange des droits d'émission" (cap and trade); pourtant, les contributions équitables et justes de l'ensemble des parties prenantes est une condition sine qua non de tout accord futur. Dans la perspective de cet accord, il conviendrait donc de développer un concept différent, au moins à titre d'option, et de reconnaître les questions liées à la gouvernance. Il faut trouver des moyens de garantir que les mesures prises pour lutter contre le changement climatique peuvent soutenir la croissance et le développement de la société, de l'économie et de l'environnement. À cette fin, il est impératif d'évaluer de manière transparente et approfondie l'efficacité, les coûts et l'impact positif des politiques climatiques pour l'économie et la société dans son ensemble. Il y a lieu de tirer les leçons du protocole de Kyoto, de sa complexité et de ses lacunes. Il devrait servir de point de départ utile pour s'atteler sérieusement à la création d'un nouveau concept. La seconde période d'engagement du protocole de Kyoto (acte II) et de son partage d'émissions constitue un signal très fort de la nécessité d'un changement conceptuel. |
4.2 |
Comment l'accord de 2015 peut-il garantir au mieux la contribution de toutes les grandes économies et de tous les secteurs et réduire au minimum le risque de fuite de carbone entre des économies extrêmement concurrentielles? Le phénomène de la fuite de carbone n'est pas uniquement lié aux industries fortes consommatrices d'énergie potentiellement en déclin; il est inhérent aux conditions générales des activités menées dans l'espace économique individuel. Les conditions inégales qui règnent sur le marché du carbone, principalement entre les régions les plus compétitives, a provoqué le tarissement des investissements dans l'UE. Il y a lieu de définir des actions et des objectifs ambitieux et réalistes par consensus et en coopération avec ceux qui seront appelés à les mettre en œuvre. Un accord simple, équitable et juste pour 2015 est donc une condition préalable à un environnement commercial équitable dans l'ensemble des régions de l'économie mondiale. |
4.3 |
Comment l'accord de 2015 peut-il encourager le plus efficacement possible l'intégration des questions de changement climatique dans tous les domaines d'action pertinents? Comment peut-il favoriser les processus et initiatives complémentaires, notamment ceux mis en place par des acteurs non gouvernementaux? Manifestement, la façon la plus efficace d'encourager la prise en compte de l'accord de 2015 dans tous les domaines d'action concernés est de privilégier la simplicité. Toute disposition excessive visant à organiser ce processus compliquerait la mise en œuvre de l'accord. Il importe également que l'intégration de la question du changement climatique dans les autres politiques fasse l'objet d'une analyse d'impact transparente. Il est important de garantir que cette intégration se fasse de la manière la plus rentable et la plus prévisible possible, sans imposer de charges administratives inutiles aux parties prenantes. Des approches fondées sur le marché doivent être privilégiées. |
4.4 |
Quels sont les critères et principes qui devraient présider à la détermination d'une répartition équitable des engagements de mitigation des parties à l'accord de 2015 et à la formulation d'engagements qui tiennent compte des circonstances nationales, qui soient perçus comme justes et équitables et qui, pris collectivement, soient suffisants pour être à la hauteur des ambitions déclarées? Maintenir le système de plafonnement et d'échange des droits d'émission exigera des critères et des principes, et un sentiment d'injustice et de traitement inéquitable subsisterait toujours. Toutefois, en tout état de cause, il convient de tenir compte des dynamiques du marché qui touchent un secteur, des réglementations relatives au changement climatique, en vigueur ou à l'étude, qui l'influencent et de la maturité du secteur en ce qui concerne les efforts entrepris en vue de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d'utiliser des technologies d'efficacité énergétique. Pour réussir et parvenir à une solution durable, il y a lieu également d'inciter l'ensemble des participants à s'efforcer d'atteindre des objectifs, notamment en limitant les émissions, en améliorant l'efficacité, en coopérant dans le domaine de la recherche, en partageant les bonnes pratiques, etc. Une taxe carbone peut permettre de réduire les émissions et de récolter des fonds pour la recherche et le développement et l'adaptation de la façon la plus coordonnée et efficace possible. |
4.5 |
En quoi l'accord de 2015 devrait-il aider à relever le défi de l'adaptation et comment les travaux en cours au titre de la convention devraient-ils être utilisés à cet effet? Comment l'accord de 2015 peut-il favoriser davantage l'intégration de l'adaptation dans tous les domaines d'action pertinents? En réalité, l'adaptation est assez bien cartographiée et repose, dans une large mesure, sur des programmes existants de gestion des risques. Si l'adaptation n'éliminera pas tous les risques liés aux effets du changement climatique, elle permettra dans une large mesure de les limiter dans de nombreux domaines. Améliorer la capacité d'adaptation nécessitera une analyse plus approfondie, la fixation de priorités, une planification et des actions à tous les niveaux de pouvoir, ainsi que la participation des populations locales et des entreprises. À juste titre, l'on s'attend à ce que l'adaptation fasse partie des quatre piliers du futur accord de 2015. Plus particulièrement, les entreprises contribueront en effectuant des transferts technologiques et en partageant les meilleures pratiques. |
4.6 |
Quel devrait être le futur rôle de la convention et en particulier de l'accord de 2015 d'ici à 2030 en ce qui concerne le financement, les mécanismes fondés sur le marché et la technologie? Comment peut-on tirer parti de l'expérience et améliorer les cadres existants? La convention devrait devenir un organe de coordination pour les principales mesures en matière de climat, surveillant les performances des pays, ainsi que les principaux flux financiers et les transferts technologiques. C'est aux entreprises qu'incombent en grande partie la création et le déploiement de technologies. Grâce au Comité exécutif de la technologie (CET) et au Centre et réseau des technologies climatiques (CRTC), la convention peut fournir une expertise en matière de technologies et garantir aux nations un accès complet aux informations, leur permettant de choisir les technologies les plus appropriées. |
4.7 |
Comment l'accord de 2015 pourrait-il améliorer encore la transparence et renforcer l'obligation des pays de rendre des comptes sur le plan international? Dans quelle mesure faudra-t-il une normalisation internationale du système de comptabilisation? Comment les parties devraient-elles être tenues de rendre des comptes lorsqu'elles n'honorent pas leurs engagements? En tout état de cause, le système comptable doit être uniformisé à l'échelle mondiale, peu importe comment, étant donné qu'il est essentiel de disposer d'informations correctes lorsqu'il est question d'argent. Il s'agit également d'un facteur clé pour garantir la responsabilité à l'égard de l'accord de 2015. |
4.8 |
Comment améliorer le processus de négociation sur le climat des Nations unies de manière à faciliter l'adoption d'un accord général, ambitieux, efficace et équitable en 2015 et à garantir son exécution? Une large participation des parties prenantes et un processus transparent sont nécessaires si l'on veut garantir la conclusion d'un accord satisfaisant et sa mise en œuvre. Les entreprises peuvent offrir leur propre expertise dans le cadre des négociations sur le climat, proposant des moyens efficaces pour réduire les émissions ainsi que des solutions en matière de développement durable. La participation de la société civile et de l'ensemble des entreprises peut également permettre de garantir la comparabilité des efforts et des conditions de concurrence équitable. Le nouvel accord mondial de 2015 ne constitue qu'un premier pas vers l'avant; sa mise en œuvre complète dépendra de la société civile dans son ensemble. Le processus et les résultats de la mise en œuvre doivent donc être transparents et convaincants, et gagner ainsi la confiance des citoyens du monde entier. |
4.9 |
Comment l'UE peut-elle investir au mieux dans des processus et initiatives extérieurs à la convention et soutenir ceux-ci afin de préparer l'adoption d'un accord ambitieux et efficace en 2015? Le Comité accueille favorablement le débat lancé par la communication de la Commission. Une analyse effectuée par des experts indépendants de l'ensemble des aspects de la politique climatique est indispensable, notamment au vu des changements qui ont bouleversé, et continuent de bouleverser, le paysage géopolitique mondial. Des analyses étant déjà disponibles, il n'est pas nécessaire de partir de zéro. L'on pourrait se baser par exemple sur la lettre adressée au président des États-Unis par ses conseillers scientifiques, qui résume les questions soulevées par le changement climatique. L'expérience de Kyoto et la longueur des négociations des Nations unies soulignent également la nécessité de changer de méthode avant qu'il ne soit trop tard. En outre, les constatations et les recommandations formulées par des organisations d'experts telles que l'Agence internationale de l'énergie (AIE) pourraient et devraient être mises en œuvre dans des délais raisonnables. Le rapport de l'AIE intitulé "Redéfinir les contours du débat énergie-climat" offre une approche pragmatique et réaliste. Il énonce quatre politiques de base réalisables, à savoir: améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, de l'industrie et des transports; limiter la construction et l'utilisation des centrales à charbon les moins efficaces; diminuer les émissions de méthane dans la production gazière et pétrolière et accélérer la réduction des subventions à la combustion de combustibles fossiles. |
Bruxelles, le 16 octobre 2013.
Le président of the du Comité économique et social européen
Henri MALOSSE
(1) JO C 376 du 22.12.2011, pp. 110-116
(2) JO C 161 du 6.6.2013, pp. 77-81
(3) JO C 376 du 22.12.2011, pp. 110-116
(4) JO C 161 du 6.6.2013, pp. 77-81