2006/0084 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la

position du Conseil en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil

1.           Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2006) 244 final – 2006/0084 COD]: || 4 juillet 2006.

Date de l’avis du Comité économique et social européen: || sans objet.

Date de la position du Parlement européen en première lecture: || 20 novembre 2008.

Date de transmission de la proposition modifiée: || 17 mars 2011.

Date d’adoption de la position du Conseil: || 25 février 2013.

2.           Objectif de la proposition de la Commission

La proposition modifiée de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF s’attache à préciser les droits procéduraux des personnes concernées par les enquêtes de l'OLAF et à accroître l’efficacité de ses enquêtes, ainsi qu'à améliorer la coopération avec ses partenaires (institutions et organes de l'UE, États membres, organisations internationales). La proposition vise également à mieux définir le rôle du comité de surveillance de l’OLAF et à établir un échange de vues avec les institutions au niveau politique afin de débattre des priorités stratégiques de l’Office.

3.           Observations sur la position du Conseil

Le Parlement européen a adopté le 20 novembre 2008 une résolution[1] en première lecture au titre de la procédure de codécision. Il a déposé une centaine d'amendements à la proposition de la Commission.

En mars 2011, la Commission a adopté une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1074/1999.

Des discussions tripartites informelles ont eu lieu d’octobre 2011 à juin 2012, en vue de parvenir à un accord au stade de la première lecture du Conseil.

Le 4 décembre 2012, le Conseil a confirmé l’accord politique intervenu sur le texte approuvé, et a arrêté sa position en première lecture le 25 février 2013. L’ensemble des amendements apportés à la proposition modifiée de la Commission a été arrêté lors des discussions tripartites informelles.

4.           Conclusion

La Commission peut donc accepter les modifications apportées par le Conseil à sa proposition.

[1]               Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), P6_TA-PROV(2008) 553. Pour le rapport préparatoire, voir document A6-0394/2008.