13.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 264/9 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2013/C 264/06
Numéro de référence de l'aide d'État |
SA.36786 (13/X) |
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État membre |
Slovénie |
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Numéro de référence de l'État membre |
SI |
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Nom de la région (NUTS) |
Slovenia Article 107(3)(a) |
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Organe octroyant l'aide |
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Titre de la mesure d'aide |
Oprostitev plačila okoljske dajatve za obremenjevanje okolja z emisijo ogljikovega dioksida |
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Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) |
Uredba o okoljski dajatvi za obremenjevanje okolja z emisijami ogljikovega dioksida (Ur. l. RS, št. 47/2013) |
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Type de mesure |
Régime d'aide |
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Modification d'une mesure d'aide existante |
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Durée |
1.6.2013-31.12.2013 |
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Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
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Type de bénéficiaire |
PME, grande entreprise |
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Montant annuel total du budget prévu au titre du régime |
15,7 Mio EUR |
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Pour les garanties |
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Instrument d'aide (art. 5) |
Autre forme d'avantage fiscal |
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Référence à la décision de la Commission |
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Si cofinancement par des fonds communautaires |
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Objectifs |
Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale |
Suppléments pour PME en % |
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Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25) |
100 % |
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Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:
http://www.uradni-list.si/1/content?id=113437