13.9.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 264/9


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 264/06

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36786 (13/X)

État membre

Slovénie

Numéro de référence de l'État membre

SI

Nom de la région (NUTS)

Slovenia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministrstvo za kmetijstvo in okolje

Dunajska 22

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

http://www.mko.gov.si

Titre de la mesure d'aide

Oprostitev plačila okoljske dajatve za obremenjevanje okolja z emisijo ogljikovega dioksida

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Uredba o okoljski dajatvi za obremenjevanje okolja z emisijami ogljikovega dioksida (Ur. l. RS, št. 47/2013)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.6.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

15,7 Mio EUR

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

100 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.uradni-list.si/1/content?id=113437


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