14.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/59

Rapporteur:

Gerd WOLF

1.1.

Le Comité se déclare expressément favorable à l’objectif présenté par la Commission, ainsi qu’aux mesures proposées à cet effet. Leur mise en œuvre relève toutefois principalement de la compétence et de la responsabilité des États membres.

1.2.

Compte tenu de l’effet de levier insuffisant attendu de la part de la Commission sur la politique des États membres en la matière, le Comité lance un appel à la bonne volonté, à l’attitude constructive et au pouvoir décisionnel de tous les acteurs concernés, pour que la priorité soit donnée à cette mission urgente mais difficile et pour qu’elle soit menée à bien avec ténacité et sans mécanismes bureaucratiques supplémentaires.

1.3.

De l’avis du Comité, les tâches suivantes sont prioritaires dans ce contexte:

1.4.

Pour de plus amples détails, le Comité renvoie aux chapitres suivants.

2.1.

La communication à l’examen a pour objet d’augmenter de manière substantielle le potentiel de la recherche et de l’innovation (R & I), indispensable moteur d’une croissance renouvelée. Cet objectif doit être atteint grâce à une meilleure qualité des investissements nécessaires à l’assainissement budgétaire, qui doivent être réalisés dans le cadre des stratégies des États membres en faveur de la croissance.

2.2.

À cet effet, la Commission propose les mesures suivantes:

2.3.

Dans ce contexte, la Commission souhaite aider les États membres et tirer parti de l’expérience acquise dans le cadre de l’initiative phare (1) de l’Union de l’innovation et de l’espace européen de la recherche.

2.4.

En outre, il est indispensable de renforcer l’écosystème général de l’innovation et de mettre en place à cette fin des conditions-cadres adéquates pour les entreprises européennes.

2.5.

Même si de nets progrès ont été accomplis depuis le lancement de l’Union de l’innovation, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour:

2.6.

La Commission invite le Conseil à traiter cette question en s’appuyant sur sa communication et les propositions contenues dans celle-ci.

3.1.

En lien étroit avec le processus historique des Lumières (2), la recherche et l’innovation ont apporté à l’humanité, sur une courte période, la contribution la plus importante qu’elle ait jamais connue en termes de développement des connaissances, de la santé, des capacités techniques et de la prospérité. Elles sont le moteur de la poursuite de la croissance économique et du progrès social.

3.2.

Les États extérieurs à l’Europe ont eux aussi reconnu cet état de fait. C’est pourquoi la course à l’innovation et à la connaissance ne fait que s’intensifier au niveau international. En Asie notamment, d’importants centres scientifiques et technologiques sont désormais créés, tandis que les dépenses de recherche et les capacités d’innovation connaissent un développement très soutenu.

3.3.

Le Comité soutient expressément l’objectif présenté dans la communication de la Commission et les mesures proposées à cet effet, qui sont conformes aux recommandations qu’il a maintes fois réitérées (3).

3.4.

Aussi la question de l’application des mesures proposées et des ressources disponibles à cette fin se pose-t-elle avec d’autant plus d’acuité. Comme l’indique la Commission, les problèmes mentionnés et les missions à mener à bien relèvent principalement de la responsabilité des États membres.

3.5.

Les ressources du programme Horizon 2020 sont le premier outil dont la Commission dispose pour peser financièrement et de manière ciblée sur la politique de recherche et d’innovation des États membres. Comme le Comité l’a rappelé à plusieurs reprises, ces ressources ne peuvent exercer qu’un effet de levier limité.

3.6.

Le Comité en appelle dès lors à la bonne volonté, à l’attitude constructive et au pouvoir décisionnel de tous les acteurs concernés, pour que la priorité soit donnée à cette mission urgente et pour qu’elle soit menée à bien graduellement, avec ténacité et sans mécanismes bureaucratiques supplémentaires.

3.7.

Pour ce faire, il est nécessaire de permettre à l’ensemble des États membres européens d’aller de l’avant. Il s’agit notamment de mettre en place et de renforcer, dans tous les États membres, en particulier les moins avancés dans ce domaine, des capacités de recherche et de développement et des centres d’innovation se distinguant par leur excellence et leur modernité, et d’adapter la formation et les équipements universitaires à cet objectif. L’Europe a besoin d’universités d’envergure mondiale. C’est pourquoi il convient de promouvoir en priorité les universités et les centres de recherche en tant que source de personnes et d’idées innovantes.

3.8.

Cela passe avant tout par la réalisation de réformes structurelles appropriées (notamment des contrôles de qualité internationaux) au niveau de ces institutions et aussi par la mobilisation et l’utilisation ciblée à cette fin des crédits des fonds structurels européens et du fonds de cohésion; la Commission doit exiger la mise en œuvre de ces mesures et en assurer le suivi. C’est là le moyen de libérer des synergies et de réduire la fracture en matière d’innovation au sein de l’Europe.

3.9.

Là où il n’existe pas de système moderne et performant dans le domaine de la science et de la recherche, il convient de le bâtir en se fondant sur l’échange d’expériences et sur les enseignements tirés des meilleures pratiques. Cela suppose de faire appel à des spécialistes expérimentés et de très haut niveau, en leur accordant la responsabilité et la liberté d’action nécessaires et en leur assurant un financement suffisant. L’approche dite du «jumelage pour l’excellence» (twinning for excellence), fondée sur le partenariat, dans le cadre de laquelle les pôles d’excellence déjà existants font office de partenaires, peut jouer un rôle utile dans ce contexte.

3.9.1.

Le CESE met toutefois en garde contre un excès d’uniformisation et la perte que cela implique en termes de compétitivité systémique, qui est le nécessaire terreau des innovations futures. Par conséquent, il met également en garde contre des critères d’évaluation trop formalisés. Un examen international par des pairs s’avère en revanche être la meilleure solution disponible, indispensable pour évaluer et garantir la nécessaire qualité de la R & D au niveau européen, en dépit de faiblesses éventuelles dans l’évaluation d’idées révolutionnaires.

3.10.

Toutefois, il s’écoule parfois un temps extrêmement long entre les investissements dans la R & I et la réussite des innovations qui en résultent, d’où la grande difficulté qu’il y a à prévoir et à évaluer un éventuel lien de causalité.

3.11.

Il est cependant apparu depuis longtemps qu’il existe une forte corrélation entre d’une part la puissance économique et la prospérité d’un État, pour autant qu’elles ne reposent pas pour l’essentiel sur la disponibilité de matières premières, et d’autre part ses investissements dans la recherche et l’innovation et la capacité d’innovation que cela lui confère.

3.12.

Il s’ensuit que l’Europe a besoin d’un espace commun de recherche performant, ouvert et attrayant pour les meilleurs talents du monde entier, qui oriente en ce sens sa politique d’immigration, et dans lequel les systèmes scientifiques nationaux qui le constituent coopèrent plus efficacement au niveau européen et développent davantage les activités en réseau vis-à-vis des instances de recherche qui connaissent les plus grands succès sur le plan international.

3.13.

De même, l’Europe a besoin d’un engagement politique et d’une attitude de la société qui tende à promouvoir, accepter et récompenser l’innovation, qui crée des conditions propices à un entrepreneuriat engagé. Cela nécessite notamment d’identifier, d’évaluer et le cas échéant d’atténuer ou d’éliminer les obstacles administratifs, économiques et sociétaux s’opposant à cette évolution, et donc d’améliorer et de renforcer l’écosystème général de l’innovation.

3.14.

Cela nécessite de la part des États membres de l’Union européenne de mener une politique de recherche et d’innovation qui relie les activités nationales aux initiatives européennes et internationales et qui instaure une synergie entre l’action politique, la science, l’économie et la société civile, y compris au niveau européen, tout en établissant aussi un lien avec les initiatives locales ou régionales.

3.15.

Car à côté de la R & I financée par des fonds publics, ce sont surtout les entreprises investissant elles-mêmes dans une mesure significative dans la recherche et le développement qui obtiennent aussi des succès commerciaux avec de nouveaux produits, services et procédés. Ces entreprises, y compris celles de l’économie sociale, contribuent dans une mesure déterminante à asseoir la position de l’Europe sur les marchés internationaux grâce à l’innovation, ainsi qu’à créer et préserver des emplois en Europe.

3.16.

Ce n’est malheureusement pas le cas de toutes les grandes entreprises. Cela peut s’expliquer par la crainte affichée par les dirigeants d’entreprise, pour des raisons systémiques, à l’égard des risques de marché liés aux technologies dites «révolutionnaires» (4). Pas plus que l’avion n’a été inventé et développé par l’industrie navale ou ferroviaire, les innovations développées par Microsoft et Apple ne sont le fait des entreprises d’équipements électriques et électroniques qui occupaient auparavant une position dominante sur le marché.

3.17.

Aussi n’est-il pas rare que les nouvelles idées viennent de personnalités issues de l’entreprise et d’équipes pluridisciplinaires, ou même d’acteurs extérieurs, ou bien qu’elles soient commercialisées par ceux-ci. C’est pourquoi les PME, les jeunes pousses et les entreprises d’économie sociale jouent un rôle tout à fait essentiel. L’un des axes majeurs de toute politique d’innovation soucieuse d’efficacité doit donc consister à accorder une protection et un soutien suffisants à ces entreprises.

3.18.

Comme cela a déjà été longuement exposé dans l’avis sur l’Union de l’innovation (5), toute la gamme des relations et formes d’organisation interpersonnelles, y compris les entreprises de l’économie sociale, recèle en outre un vaste potentiel d’innovation. Ces innovations recouvrent tous les domaines de l’activité scientifique, économique et sociale, comme évoqué dans les autres chapitres. Pour autant, l’innovation ne doit pas nécessairement être le produit d’actions systématiques de recherche et de développement, mais peut résulter du travail de terrain et des expériences réalisées dans ce contexte. Cela concerne notamment:

Le Comité exprime une fois encore (6) son soutien à l’objectif de la Commission européenne de promouvoir pleinement de telles innovations.

4.1.

Le Comité réaffirme que même s’il existe de fortes interactions entre la recherche et l’innovation, celles-ci présentent toutefois des caractéristiques distinctes et ont besoin de conditions de travail différentes pour prospérer (7). Il s’agit de reconnaître la spécificité de ces différentes conditions de travail tout en les reliant du mieux possible.

4.2.

S’agissant de l’utilisation des fonds publics, autrement dit des ressources financières tirées des impôts prélevés auprès des citoyens et de l’économie et orientées suivant des processus démocratiques, le Comité a récemment (8) précisé que tout soutien fourni par la Commission (et donc issu de fonds publics) devrait se concentrer sur les missions moins susceptibles de bénéficier d’un financement privé, et ce généralement pour les motifs suivants:

4.3.

En ce qui concerne la promotion de la recherche et du développement, le Comité résume sa position comme suit. Il s’agit:

4.3.1.

Le Comité renouvelle ses appels (10) à éliminer enfin efficacement les risques et inconvénients sociaux occasionnés aux chercheurs tant par la mobilité transfrontalière, nécessaire et souhaitée, que par le manque de postes stables. C’est pourquoi il accueille favorablement la récente initiative de la Commission (Resaver) (11) visant à faciliter la mobilité des chercheurs en Europe grâce à l’instauration d’un nouveau régime paneuropéen de retraite. Celle-ci devrait permettre aux chercheurs de passer d’un État membre à un autre sans avoir à craindre de perdre leurs droits à pension. Le Comité, sans pouvoir émettre dès à présent un jugement sur l’adéquation de l’approche choisie, y voit un pas dans la bonne direction.

4.3.2.

Dans le présent avis, le Comité n’aborde pas les thèmes de recherche spécifiques, ceux-ci ayant été examinés de manière approfondie dans son avis sur le programme Horizon 2020. Il répète qu’il faut là aussi exercer un effet de levier suffisant sur les objectifs des programmes des États membres.

4.4.

S’agissant de la promotion des innovations, le Comité résume sa position de la façon suivante. Les innovations naissent généralement:

4.5.

Or, pour que ces idées soient converties en innovations et en produits innovants, il faut bien souvent commencer par créer de nouvelles entreprises. L’une des priorités politiques de la promotion de l’innovation consiste donc à soutenir et à faciliter la création de ces jeunes entreprises et leur survie pendant la phase critique des cinq à dix premières années de leur existence.

4.6.

Bien que les innovations aient jusqu’ici toujours bénéficié à la communauté humaine dans son ensemble et aient ainsi contribué dans une mesure déterminante à la prospérité et à la compétitivité, elles se heurtent parfois à des obstacles sociaux et économiques de taille. Car toute nouveauté est tout d’abord bien souvent perçue comme une menace par l’économie, le commerce, la société et le monde politique.

4.7.

En effet, les innovations peuvent entraîner des bouleversements économiques, voire sociaux, en évinçant certains secteurs et entreprises, et en supprimant dans un premier temps des emplois ou en affaiblissant des classes sociales dominantes, et ne révéler qu’à long terme toute l’utilité et les avantages qu’elles peuvent représenter pour la collectivité. On peut citer, entre autres exemples, le métier à tisser mécanique, l’introduction du partenariat social, le génie génétique, Google et Amazon, ou encore la mise en place de techniques destinées à utiliser les énergies renouvelables. En outre, la capacité d’adaptation de la société et de l’économie (cycles d’amortissement) peut être mise à mal par des bouleversements trop rapides liés à l’innovation.

4.8.

Les craintes que cela fait naître parmi certains groupes de la société ont amené la Commission à créer le concept (13) de «recherche et innovation responsables» (Responsible Research and Innovation) (14). Au vu des apports décisifs de la recherche et de l’innovation en tant que moteur et fondement de l’actuel niveau de vie et de connaissances, ainsi que comme terreau ayant joué un rôle déterminant dans le processus historique des Lumières, d’où sont issus les grands principes et idées relatifs aux droits de l’homme et à la séparation des pouvoirs étatiques, le Comité juge toutefois ce terme inadéquat et partial. Il recommande en conséquence de réfléchir à son incidence sur l’image de la recherche et de l’innovation dans la société.

4.8.1.

Bien entendu, la recherche et l’innovation doivent respecter la législation en vigueur et les principes éthiques.

4.8.2.

L’exigence ci-dessus vaut également pour tous les autres domaines de l’action sociale, qu’il s’agisse de la médecine, de l’économie, du journalisme, de la législation, de la politique ou de la jurisprudence. Le Comité considère donc qu’il n’est pas opportun d’imposer de manière explicite le principe de responsabilisation à la seule R & I.

4.9.

À côté de ces obstacles de fond, c’est aussi et surtout toute la réglementation à respecter aujourd’hui par les entreprises (laquelle est de surcroît fragmentée au sein de l’Union européenne), qui pose le plus de difficultés — avec les problèmes aigus de financement — aux créateurs d’entreprise innovants.

4.9.1.

C’est pourquoi le Comité réitère sa recommandation (15) d’accorder aux jeunes pousses, pendant un délai approprié, et pour autant qu’elles se situent en dessous d’une taille critique, une période de répit et une certaine liberté d’action. Cela pourrait se faire par le biais d’une clause d’exception qui exempte pendant cet intervalle de temps ces entreprises de la plupart des obligations et règles administratives de toutes sortes habituellement en vigueur, pour apporter d’emblée la preuve de leur potentiel de réussite économique et technique.

4.10.

Comme il l’a souligné dans des avis antérieurs, auxquels il renvoie explicitement pour d’autres recommandations détaillées — s’agissant par exemple de l’innovation sociale —, le Comité soutient donc fermement l’objectif de la Commission concernant le renforcement de l’écosystème général d’innovation et la mise en place de conditions-cadres adéquates pour inciter les entreprises européennes à innover. Cela suppose notamment d’identifier et d’éliminer les obstacles à l’innovation.

4.10.1.

Ainsi, des règles et restrictions techniques trop détaillées pourraient apparaître comme un carcan trop contraignant et une entrave à l’innovation. Cet aspect devrait par exemple être pris en considération en ce qui concerne les dispositions précises de l’initiative de la Commission sur l’efficacité énergétique.

4.10.2.

Les efforts en ce sens doivent correspondre à l’objectif de garantir le mieux possible et de façon durable, y compris à l’avenir, le bien-être, la santé et la sécurité des citoyens et des consommateurs.

4.10.3.

Il conviendrait également de vérifier, à l’aide d’exemples historiques, si un respect trop strict du principe de précaution, par exemple en matière de protection des consommateurs ou lors du développement de nouvelles procédures médicales, ne risquerait pas d’entraver l’audace nécessaire au développement de nouvelles solutions efficaces.

4.11.

De l’avis du Comité — en dépit de succès européens incontestables en matière de R & D de même que dans de nombreuses branches économiques —, cela requiert non seulement l’achèvement du marché intérieur et de l’espace européen de la recherche, mais aussi une analyse des raisons plus profondes pour lesquelles le climat qui prévaut en Europe est d’une manière générale moins favorable à l’innovation que ce n’est le cas aux États-Unis ou dans certains États asiatiques, par exemple. Pourquoi Google, Microsoft, Facebook ou Monsanto ne sont-elles pas des entreprises européennes? Ou encore un «meilleur» Google ou Monsanto, qui répondrait mieux aux préoccupations des citoyens et qui se serait développé au sein de la zone d’influence de la politique européenne?

4.12.

Il importe donc que la société adopte une nouvelle attitude face à l’innovation, qui ne doit plus être considérée avant tout comme un risque ou une menace, mais bien comme une chance pour la poursuite du progrès et la création d’emplois, pour la puissance économique et la compétitivité de l’Europe, pour l’élaboration du modèle social européen. Nous avons besoin d’un nouvel et meilleur équilibre, entre prudence et audace, entre petits risques et grands dangers, entre régulation et liberté d’action.