5.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/292

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vu les comptes annuels définitifs de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2012,

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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’Office (1),

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vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 — C7-0054/2014),

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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après «le règlement financier»), et notamment son article 185,

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

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vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (4), et notamment son article 43,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

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vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

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vu ses précédentes décisions et résolutions de décharge,

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vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0179/2014),

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Office européen de police (ci-après «Europol») pour l’exercice 2012 était de 84 152 000 EUR, en baisse de 0,73 % par rapport à 2011;

B.

considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’Europol pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

1.

constate avec inquiétude qu’Europol a reporté 1 200 000 EUR au titre des aménagements effectués dans ses locaux en vue de l’installation du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité; note que, bien que ces aménagements aient fait l’objet d’un accord avec l’État d’accueil en juillet 2012, le contrat couvrant les travaux nécessaires n’a été signé qu’en avril 2013; constate, en outre, qu’Europol a reporté 100 000 EUR au titre de l’introduction d’un nouveau système de gestion des ressources humaines; exprime sa préoccupation face à ces deux reports, dans la mesure où ils ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris en fin d’exercice et étaient par conséquent irréguliers; demande à Europol de prendre des mesures afin d’éviter de telles situations à l’avenir et de rendre compte de ses actions dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

2.

prend acte du suivi entrepris, et majoritairement encore en cours, des observations de la Cour des comptes pour 2011 pointant l’absence de procédures pour les exceptions; note que le système de comptabilité n’a pas encore été validé dans son intégralité;

3.

prend acte du rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du fonds de pension Europol (7) relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses du fonds; invite Europol à l’informer de toute décision relative à l’avenir du fonds;

4.

note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2012 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,8 %, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 79,7 %;

5.

regrette que 2 600 000 EUR d’engagements (sur un total de 15 000 000 EUR) reportés de 2011 aient dû être annulés en 2012 car ils étaient superflus au regard des besoins réels; invite Europol à améliorer sa planification financière à l’avenir;

6.

constate qu’Europol a reporté sur 2013 16 300 000 EUR de crédits engagés (soit 19,64 % du total des crédits engagés); note que ces reports concernent principalement le titre II (autres dépenses administratives) (4 200 000 EUR) et le titre III (activités opérationnelles) (11 200 000 EUR); prend acte que ces reports sont pour l’essentiel liés à la nouvelle tâche assignée à Europol en juin 2012, à savoir la direction du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité; reconnaît que l’exécution de cette tâche s’est traduite par d’importants engagements budgétaires pris en fin d’exercice et a eu des répercussions sur le montant reporté à 2013;

7.

constate qu’Europol a réalisé 19 virements budgétaires pour un montant de 4 500 000 EUR, affectant 82 des 115 lignes budgétaires; prend acte que ces virements ont servi principalement à acquérir du matériel informatique pour le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité;

8.

note avec inquiétude que l’examen des procédures de recrutement a révélé trois manquements, à savoir que les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection, qu’aucun élément probant ne permet d’affirmer que la pondération appliquée aux critères utilisés pour la présélection des candidats avait été établie avant l’examen des candidatures, et que les comités de sélection n’ont pas documenté l’ensemble de leurs réunions et décisions de manière appropriée; demande à Europol de remédier à cette situation et de rendre compte de ses actions dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

9.

prend acte du fait qu’Europol compte mettre en place des dispositions particulières supplémentaires en matière de gestion des conflits d’intérêts et des cadeaux en 2014;

10.

relève que les curriculum vitæ et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration et du personnel d’encadrement supérieur, ainsi que la déclaration d’intérêts du directeur exécutif, ne sont pas rendus publics; invite Europol à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

11.

prend acte que, selon Europol, en 2012, le service d’audit interne (SAI) de la Commission européenne a procédé à un audit dans le but d’apporter, en toute indépendance, une garantie quant à la conception adéquate et à la mise en œuvre efficace du système de contrôle interne en ce qui concerne le suivi et la déclaration des activités et de l’exécution du budget d’Europol, audit qui a permis d’identifier plusieurs atouts majeurs et a donné lieu à une recommandation très importante et à six recommandations importantes; note que le SAI a procédé au suivi de ses recommandations antérieures et qu’il a constaté que vingt de ses recommandations destinées à promouvoir des normes de contrôle interne au sein d’Europol étaient considérées comme réalisées, tandis que cinq sur onze, relatives au contrôle 2011 sur la planification et le budget, étaient encore en cours de réalisation;

12.

demande au service compétent d’Europol de publier, sur le site internet d’Europol, le nombre de documents classifiés, par degré de classification, qu’Europol a reçus de chacune des institutions et de chacun des autres organes, États membres et tiers, et qu’il leur a respectivement transmis;

13.

demande qu’Europol communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site internet;

14.

renvoie, pour les autres observations à caractère transversal accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 3 avril 2014 (8) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.