Date d’adoption de la décision

14.07.2015

Numéro de l'aide

SA.35486 (2013/N)

État membre

Danemark

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Støtte til produktion af elektricitet i industrielle kraftvarmeværker

Base juridique

Lov om elforsyning, jf. lovbekendtgørelse nr. 279 af 21. marts 2012. Ændringen, der anmeldes fremgår af lov nr. 576 af 18. juni 2012.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Économies d'énergie, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: DKK 70 (millions)

Intensité

%

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Production et distribution d'électricité; de gaz; de vapeur et d'air conditionné

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

28.10.2014

Numéro de l'aide

SA.37122 (2013/N)

État membre

Danemark

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Støtte til husstandsmøller og til havmøller med forsøgselement

Base juridique

Lov nr. 641 af 12. juni 2013 om ændring af lov om fremme af vedvarende energi, lov om elforsyning og ligningsloven

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Eoliennes domestiques: 1 à 2 millions DKK par an. Éoliennes en mer à caractère expérimental: budget global compris entre 625 millions DKK et 1,5 milliard DKK

Intensité

%

Durée

jusqu'au 31.12.2016

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

01.07.2015

Numéro de l'aide

SA.37421 (2014/N)

État membre

Pologne

Région

Poland

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Polska metodologia obliczania ekwiwalentu dotacji brutto w odniesieniu do pomocy państwa w formie poręczeń i gwarancji

Base juridique

Ustawa z dnia 8 maja 1997 r. o poręczeniach i gwarancjach udzielanych przez Skarb Państwa oraz niektóre osoby prawne;

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Aide aux PME

Forme de l’aide

Garantie

Budget

—

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

29.04.2015

Numéro de l'aide

SA.37963 (2015/NN)

État membre

Royaume-Uni

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sportscotland — Glenmore Lodge

Base juridique

—

Type de la mesure

Aide individuelle

Glenmore Lodge

Objectif

—

Forme de l’aide

Subvention directe, Autres — «Other» stands for donations of assets and leasing of property below market rate.

Budget

Budget global: GBP 0,85 (millions)

Intensité

% — Mesure ne constituant pas une aide

Durée

—

Secteurs économiques

Activités liées au sport

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

29.04.2015

Numéro de l'aide

SA.38208 (2015/NN)

État membre

Royaume-Uni

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Alleged State Aid relating to Community Amateur Sports Clubs

Base juridique

—

Type de la mesure

Régime d'aide

Member-owned golf clubs in the UK

Objectif

—

Forme de l’aide

Autre forme d'avantage fiscal, Réduction du taux d'imposition — «Other forms»: waiver of income tax

Budget

Budget global: GBP 200 (millions)

Intensité

% — Mesure ne constituant pas une aide

Durée

—

Secteurs économiques

Activités sportives; récréatives et de loisirs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

07.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38258 (2014/N)

État membre

République tchèque

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Odstranění starých ekologických zátěží po těžbě ropy v prostoru jímacího území Moravská Nová Ves

Base juridique

Zákon č. 77/1997, Sb., o státním podniku

Zákon č. 388/1991 Sb., o Státním fondu životního prostředí České republiky

Operační Program Životní Prostředí: Programový dokument

Operační Program Životní prostředí: Implementační dokument

Směrnice Ministerstva životního prostředí č. 7/2007 ze dne 29. června 2007 pro předkládání žádostí a o poskytování finančních prostředků pro projekty z Operačního programu Životní prostředí včetně spolufinancování ze Státního fondu životního prostředí České republiky a státního rozpočtu České republiky — kapitoly 315 (životní prostředí)

Type de la mesure

Aide individuelle

Palivový kombinát Ústí, státní podnik

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: CZK 1  500 (millions)

Intensité

90 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Dépollution et autres services de gestion des déchets

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

03.02.2015

Numéro de l'aide

SA.38918 (2014/N)

État membre

Suède

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Lån till nätföretag för att underlätta anslutningen av förnybar elproduktion

Base juridique

Förordning om lån till nätföretag för att underlätta anslutningen av förnybar elproduktion

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Annulation de dettes, Bonification d'intérêts

Budget

Budget global: SEK 700 (millions)

Intensité

70 %

Durée

10 ans

Secteurs économiques

Transport d'électricité, Distribution d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

31.07.2015

Numéro de l'aide

SA.39757 (2015/N)

État membre

Irlande

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ireland support scheme for operating and investment aid for regional airports. «Regional Airports Programme 2015 — 2019»

Base juridique

Article 28 of the Constitution of Ireland Appropriation Act 2014 Government Decision S22950D 16.12.13

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional, Emploi

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 42,5 (millions)

Budget annuel: EUR 9,4 (millions)

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2019

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department of Transport, Tourism & Sport 44 Kildare Street, Dublin 2, IRELAND www.dttas.ie

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

11.03.2015

Numéro de l'aide

SA.40773 (2015/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

YORKSHIRE AND THE HUMBER

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Closure Aid To Hatfield Colliery Partnerships Ltd

Base juridique

Industrial Development Act 1982 Section 7 (1)

Type de la mesure

Aide individuelle

Hatfield Colliery Partnerships Ltd

Objectif

Aides à la fermeture

Forme de l’aide

Subvention remboursable

Budget

Budget global: GBP 20 (millions)

Intensité

0 %

Durée

01.03.2015 — 28.02.2017

Secteurs économiques

Extraction de houille

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

27.07.2015

Numéro de l'aide

SA.40836 (2015/N)

État membre

Allemagne

Région

DEUTSCHLAND

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Change of the scope of application of the method to calculate the aid element in guarantees

Base juridique

Haushaltsrecht des Bundes und der Länder

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Autres

Forme de l’aide

Garantie

Budget

—

Intensité

—

Durée

01.05.2015 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bund und Länder

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

15.07.2015

Numéro de l'aide

SA.41259 (2015/N)

État membre

France

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime d’aide notifié à la Commission européenne relatifs aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté

Base juridique

Code général des collectivités territoriales

Code de Commerce Livre VI — Des difficultés des entreprises

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Aide aux PME, Sauvetage d'entreprises en difficulté, Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Subvention directe, Annulation de dettes, Garantie, Bonification d'intérêts, Fourniture de capital-investissement, Subvention remboursable, Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: EUR 6 (millions)

Budget annuel: EUR 1 (millions)

Intensité

0 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

13.07.2015

Numéro de l'aide

SA.42080 (2015/N)

État membre

Chypre

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sixth Prolongation of Cypriot guarantee scheme for banks H2 2015

Base juridique

Draft Law that Governs the Granting of Government Guarantees for the Securing of Loans and/or the Issue of Bonds by Cred. Institutions

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie (le cas échéant, avec référence à la décision de la Commission (10))

Budget

Budget global: EUR 6  000 (millions)

Intensité

—

Durée

13.07.2015 — 31.12.2015

Secteurs économiques

Activités des services financiers; hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

15.07.2015

Numéro de l'aide

SA.42156 (2015/N)

État membre

Portugal

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fourth prolongation of the Portuguese Guarantee Scheme on EIB lending

Base juridique

Portuguese Law 112/97 of 16 September and Article 103-A of Law 64-B/2011 of 30 December as amended by Law 20/2012 of 14 May 2012.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 2  800 (millions)

Intensité

—

Durée

01.07.2015 — 31.12.2015

Secteurs économiques

Autres activités des services financiers; hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

29.06.2015

Numéro de l'aide

SA.42215 (2015/N)

État membre

Grèce

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the Greek financial support measures (art. 2 law 3723/2008)

Base juridique

Νόμος 3723/2008 «Ενίσχυση της ρευστότητας της οικονομίας για την αντιμετώπιση των επιπτώσεων της διεθνούς χρηματοπιστωτικής κρίσης και άλλες διατάξεις»

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie, Autres

Budget

Budget global: EUR 93  000 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—