30.6.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 209/58

Rapporteur:

Jan SIMONS

1.1.

Après consultation des organisations représentatives concernées, le CESE conclut que la proposition de règlement de la Commission abrogeant le règlement (CEE) no 1101/89 (règlement temporaire relatif au déchirage dans la navigation intérieure) et les règlements (CE) no 2888/2000 (répartition des autorisations relatives au transport de marchandises en Suisse) et (CE) no 685/2001 (autorisations relatives au transport de marchandises en Bulgarie et en Roumanie avant leur adhésion à l’Union européenne) peut être soutenue.

2.1.

Au titre du programme REFIT et de l’engagement en faveur d’une meilleure réglementation, dont l’objectif est de fournir un cadre législatif qui soit adapté aux besoins et de grande qualité, comme indiqué dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» conclu entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, cette dernière propose d’abroger trois règlements en raison de leur caractère obsolète.

2.1.1.

Il s’agit tout d’abord du règlement temporaire de 1989 relatif au déchirage dans la navigation intérieure, dont les instruments destinés à maîtriser les capacités ont été garantis dix ans plus tard dans le règlement (CE) no 718/1999, sans que le règlement de 1989 ne soit abrogé pour autant.

2.1.2.

Il s’agit également de deux règlements sur le transport routier.

2.1.2.1.

Le premier, adopté en 2000, porte sur la répartition entre les États membres d’un contingent d’autorisations suisses relatives aux poids lourds; un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse exempte depuis le 1er janvier 2005 ce transport par poids lourds de tout régime de contingent ou d’autorisations.

2.1.2.2.

Le second porte sur la répartition, entre les États membres de l’époque, des autorisations qui donnaient accès au marché du transport de marchandises de Bulgarie et de Roumanie avant leur adhésion à l’Union européenne en 2007. Avec l’adhésion à l’Union européenne de ces deux pays en 2007, ces autorisations ne sont plus d’actualité.

3.1.

Le CESE a toujours soutenu la position selon laquelle le cadre législatif doit être adapté aux besoins et de grande qualité, mais aussi rester transparent, clair et facile à utiliser pour les États membres et les parties prenantes, en l’occurrence dans les secteurs de la navigation intérieure et du transport de fret par route.

3.2.

Au vu des raisons, par ailleurs diverses, qui justifient l’abrogation de ces trois anciens règlements, une telle démarche apparaît tout simplement logique aux yeux du CESE.

3.3.

Il n’a par contre pas échappé au CESE que la consultation des parties intéressées et les analyses d’impact ont été définies comme «sans objet» par la Commission. Or, cette démarche a bien un effet, qui est même positif, à savoir les éléments cités ci-dessus au paragraphe 3.1, et l’organisation d’une consultation, ne serait-ce que par acquit de conscience, ne peut jamais faire de mal.

3.4.

Le CESE a dès lors consulté des représentants des organisations interprofessionnelles concernées. Dans ce cadre également, il est apparu que la proposition de la Commission d’abroger les trois règlements ne soulève aucune objection.