16.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/32

Ouverture des procédures de mise en liquidation

Décision relative au retrait de l’agrément et à l’ouverture des procédures de mise en liquidation d’«INTERNATIONAL LIFE General Insurance S.A.»

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2017/C 191/05)

Entreprise d’assurance

«INTERNATIONAL LIFE General Insurance S.A.», sise Kifissias 7 et Neapoleos 2, CP 15123 Maroussi, registre général du commerce (GEMI) 000954901000, numéro d’immatriculation fiscale 094327788, code LEI 213800HFA633NACOEZ72

Date, nature de la décision et entrée en vigueur

Décision no 230/1/15.5.2017 du comité du crédit et des assurances de la Banque de Grèce concernant:

a)

le retrait définitif de l’agrément de l’entreprise d’assurance et son placement sous le régime de la mise en liquidation;

b)

l’interdiction, pour l’entreprise, de disposer librement de la totalité de ses actifs;

c)

la clôture de la mission du gestionnaire d’assurance désigné.

Entrée en vigueur: dès son adoption (15 mai 2017)

Expiration des mesures: n.d.

Autorité compétente

Banque de Grèce (Trápeza tis Elládos)

Adresse

:

E. Venizelou 21

10250 Athènes

GRÈCE

Autorité de surveillance

Banque de Grèce (Trápeza tis Elládos)

Adresse

:

E. Venizelou 21

10250 Athènes

GRÈCE

Liquidateur

Sotirios Vassilopoulos, fils d’Ilias, désigné par la décision 231/1/15.5.2017 du comité du crédit et des assurances de la Banque de Grèce

Législation applicable

Législation grecque: dispositions des articles 109, 110, 114, 226 et 235 de la loi 4364/2016.
  翻译：