15.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 306/1

1.

prend note du Livre blanc sur l’avenir de l’Europe — Réflexions et scénarios pour l’EU-27 à l’horizon 2025 publié par la Commission européenne, qui constitue une contribution importante au débat actuel sur l’évolution future de l’Europe et qui doit aboutir à des résultats tangibles avant les élections européennes de juin 2019 et au-delà;

2.

se félicite de la déclaration de Rome dans laquelle les signataires affirment: «Nous travaillerons de concert au niveau qui fait réellement la différence, que ce soit au niveau de l’Union européenne ou au niveau national, régional ou local, et dans un esprit de confiance et de coopération loyale, à la fois entre États membres et entre ceux-ci et les institutions de l’UE, dans le respect du principe de subsidiarité.»;

3.

s’engage à respecter de manière inconditionnelle les valeurs fondatrices que sont la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, et à respecter les objectifs de l’Union européenne (UE), y compris la volonté de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, conformément à ce qui est inscrit dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union;

4.

met en évidence le fait que le rôle de premier plan des organes décentralisés de l’échelon local et régional tel qu’il est prévu par le traité de Lisbonne n’a pas encore été concrétisé dans une véritable optique de subsidiarité et de participation au processus législatif européen. Ainsi, les organes territoriaux continuent d’être presque systématiquement les derniers maillons des politiques de l’UE, et non pas de véritables protagonistes de leur élaboration, y compris et surtout sur le plan législatif;

5.

rappelle que les politiques et les institutions européennes n’ont pas été créées pour elles-mêmes, mais qu’elles doivent être au service des citoyens afin de réaliser les objectifs et valeurs suprêmes de l’Union européenne; souligne que ces institutions et ces politiques reposent sur des compromis nécessaires à l’équilibre des intérêts et points de vue différents et qu’elles sont le résultat du processus démocratique; dès lors, espère que dans la recherche du plus large consensus, ce ne soient pas des compromis réducteurs qui l’emportent, mais que l’on visera des solutions politiques marquées par la solidarité commune, principe constitutif d’une Europe unie, afin également de contrer le scepticisme actuel et de raviver ainsi la confiance des citoyens dans le projet européen;

6.

croit, en tant qu’assemblée politique de l’Union européenne des représentants locaux et régionaux, qu’il est capital de prendre les décisions au plus près possible des citoyens et dans le cadre d’une souveraineté partagée à l’échelle de l’Union, de manière à améliorer la capacité de chacun des citoyens de cette Union à forger son propre destin;

7.

souligne le caractère essentiel que revêt la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne et insiste sur le fait qu’un développement économique et social efficace et équilibré est vital si l’on veut réduire les disparités entre les régions européennes; à cet égard, la politique de cohésion est la politique qui permet le plus directement aux collectivités locales et régionales de participer au processus d’intégration européenne et de construire la solidarité, tout en apportant la preuve des avantages de l’appartenance à l’Union aux échelons locaux et régionaux; elle est une politique indispensable de l’UE, qui se distingue par la dimension éminemment européenne de sa valeur ajoutée; rejette dès lors fermement tout scénario pour l’avenir de l’Union européenne qui limiterait la politique de cohésion ou la supprimerait complètement, et est consterné de constater qu’un document officiel de la Commission puisse ne fût-ce qu’envisager une telle hypothèse;

8.

interprète les scénarios présentés dans le livre blanc comme un appel au réveil des consciences, qui souligne les risques et les opportunités qui s’offrent à l’Union, tout en avertissant qu’aucun élément de ce que l’on appelle l’acquis ne saurait être considéré comme allant de soi; souligne que le débat sur la vitesse ou le degré d’intégration européenne ne devrait pas détourner l’attention du fait que le véritable enjeu est d’éviter une Europe qui évolue dans plusieurs directions; est convaincu qu’il faut mettre l’accent sur l’unité et sur le respect de la diversité et des spécificités locales, indispensable si l’on veut garantir un avenir durable à tous les citoyens européens;

9.

souligne que l’une des caractéristiques uniques de l’Union européenne réside dans sa structure de gouvernance à niveaux multiples, et regrette l’absence de reconnaissance de cet aspect dans le livre blanc; regrette également que ce dernier ne présente pas les implications territoriales des différents scénarios proposés; souligne le fait que les villes et les régions dans leur ensemble bénéficient davantage de la confiance des citoyens; a donc la conviction que ces derniers, leurs espoirs, attentes et préoccupations doivent être placés au centre de toutes les actions politiques et souligne que tout débat portant sur l’avenir de l’Union européenne et les réformes qui en résulteront devront suivre un mouvement ascendant et associer tous les niveaux de gouvernance, en rappelant toutefois que la méthode et l’esprit de travail «communautaire» doivent prévaloir sur la méthode «intergouvernementale» à toutes les étapes du processus décisionnel de l’Union;

10.

marque son accord avec les domaines prioritaires essentiels définis par le livre blanc et la déclaration de Rome, et a la ferme conviction que la Commission européenne, en tant que gardienne supranationale des traités européens et qu’institution chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, devrait présenter des propositions détaillées dans ces domaines; est prêt à y apporter sa réponse politique ainsi que des suggestions reflétant les points de vue locaux et régionaux;

11.

afin de permettre l’essor d’une démocratie européenne représentative et participative plus forte, demande une révision et une simplification de l’initiative citoyenne européenne (ICE); de même, souligne la nécessité d’introduire une obligation juridique pour la Commission européenne non seulement d’examiner une ICE couronnée de succès qui rassemble un million de signatures, mais aussi d’ouvrir un débat suivi d’un vote au Conseil de l’UE et au Parlement européen en ce qui la concerne, et suggère d’étudier d’autres moyens de faciliter l’exercice de participation au processus décisionnel de l’UE (1);

12.

souligne un certain nombre d’éléments qui sont fondamentaux si l’on veut définir un scénario crédible et ambitieux pour l’avenir de l’Union européenne, du point de vue des régions et des villes:

12.1

une citoyenneté européenne active, qui encourage les échanges et la coopération avec et entre les citoyens en vue de favoriser l’avènement d’une identité européenne ainsi qu’un sentiment d’appropriation du projet européen;

12.2

l’application des principes de partenariat, de gouvernance à niveaux multiples et de subsidiarité dans toutes les politiques, ainsi que la promotion de la collaboration entre tous les secteurs de la société dans le but de rendre l’Union européenne plus démocratique, plus efficace et réformée;

12.3

le renforcement de la dimension sociale de l’Union européenne, ainsi que de l’Union économique et monétaire. Le CdR souhaite qu’une proposition législative en faveur d’un socle européen des droits sociaux permette de s’attaquer à la question des droits du travail et de la mobilité de la main-d’œuvre dans un marché du travail en pleine mutation, et ce, dans le respect du principe de subsidiarité. Il est d’avis que la nature de cette proposition ne devrait pas être celle de dispositions non contraignantes, complétant simplement l’acquis existant, mais qu’il convient qu’elle comporte des mesures aussi prégnantes que celles prévues pour l’union économique et monétaire, les citoyens devant ressentir une UE plus sociale, capable de résoudre leurs problèmes;

12.4

une Union pleinement responsable et transparente, dans laquelle les citoyens sont en mesure de reconnaître clairement qui porte la responsabilité politique et doit rendre compte des décisions prises dans l’Union européenne et où tous les niveaux de gouvernance assument leur part de responsabilité pour les décisions qu’ils prennent et mettent en œuvre;

12.5

une stratégie globale à long terme, financée de manière suffisante et crédible en vue de réaliser la cohésion économique et sociale et la convergence des régions au sein de l’Union et d’en renforcer les fondements, de garantir une convergence sociale ascendante dont la pierre d’angle soit la sécurité humaine, et qui intègre les objectifs de développement durable des Nations unies dans ses programmes à court et à moyen terme et mette en œuvre des actions en conformité avec les paramètres du programme à l’horizon 2030;

12.6

une participation accrue des régions au processus décisionnel européen — tant sur le plan de l’élaboration de la législation et de la prise de décision politique que sur celui de la mise en œuvre et de la diffusion — est une condition sine qua non pour une intégration européenne positive et véritable et pour une confiance accrue des citoyens européens. Par conséquent, dans la perspective d’un cadre politique et institutionnel européen renouvelé, il convient également d’envisager la possibilité de créer une Chambre législative représentant les régions et les collectivités locales;

12.7

une Union européenne sociale, qui promeuve l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que celle des droits et des chances pour tous, qui lutte contre le chômage, la discrimination, l’exclusion sociale et la pauvreté; une Union européenne où les jeunes reçoivent une éducation et une formation optimales et puissent étudier et trouver du travail sur tout le continent; une Union européenne qui préserve notre patrimoine culturel et encourage la diversité des cultures;

12.8

une Europe innovante, numérique et favorable à la création d’entreprises, dont les villes et les régions jouent le rôle de catalyseurs et sont propices à la création de nouveaux emplois et d’une croissance durable, en particulier dans l’intérêt des jeunes;

12.9

un budget européen reposant sur de véritables ressources propres, qui corresponde aux ambitions de l’Union et renforce le rôle des investissements publics et privés pour stimuler la croissance et l’emploi pour les citoyens de l’Union;

12.10

une union monétaire européenne plus approfondie, plus juste et plus inclusive, dotée des instruments politiques nécessaires pour éviter les chocs asymétriques et promouvoir la cohésion sociale, économique et territoriale, y compris une capacité budgétaire venant compléter le budget de l’Union;

12.11

un espace de liberté, de sécurité et de justice pleinement intégré, fondé sur les droits fondamentaux, la liberté totale de circulation, la protection conjointe des frontières extérieures et une politique commune fondée sur les droits de l’homme en matière de migration et d’asile, ainsi que sur des engagements partagés, en particulier pour faire face aux phénomènes migratoires actuels;

12.12

une garantie de transparence totale et de contrôle démocratique à tous les niveaux de gouvernance dans la conception d’accords commerciaux internationaux justes et équilibrés;

12.13

une politique étrangère, de voisinage et de défense commune au service de la stabilité mondiale et un engagement à promouvoir les valeurs de l’Union européenne; une ouverture à l’élargissement lorsque les conditions sont réunies, qui respecte la capacité d’intégration de l’Union;

12.14

une Union proche de ses citoyens et capable de leur faire comprendre d’une manière claire et intelligible ses réalisations ainsi que les défis auxquels elle sera confrontée à l’avenir;

13.

s’engage à lancer un processus ascendant, avec les citoyens et les représentants élus des régions, des villes et des villages de l’Union européenne, ainsi que d’autres parties prenantes importantes, de manière à repérer leurs besoins et leurs attentes à l’égard de l’Union au cours des prochains mois; souligne que le résultat de cet exercice ainsi que des recommandations concrètes figureront dans l’avis du CdR intitulé: «Réflexions sur l’Europe: la voix des collectivités locales et régionales pour redonner confiance dans l’Union européenne»;

14.

invite le Parlement européen à recourir de nouveau au processus des têtes de liste lors des élections européennes de 2019; se propose d’aider à sensibiliser audit processus, ainsi qu’à son importance, grâce à son réseau de responsables politiques locaux et régionaux;

15.

est déterminé à contribuer à un processus transparent et démocratique de réforme institutionnelle et politique, qui place les citoyens de l’Union en son centre, qui tienne compte des niveaux de gouvernance national, régional et local et qui intervienne à temps pour en présenter les résultats aux citoyens de l’Union à l’occasion des élections européennes en 2019;

16.

fait valoir qu’il est nécessaire que les pouvoirs publics locaux et régionaux, qui constituent l’échelon le plus proche des citoyens et qui sont les principaux fournisseurs de services publics, jouent un rôle plus éminent dans le processus décisionnel de l’UE, si cette dernière continue d’œuvrer dans des domaines qui relèvent de leur compétence; demande par conséquent de soumettre à l’accord du CdR la législation qui produit des incidences sur les pouvoirs publics locaux et régionaux;

17.

rappelle que certains des changements que les citoyens pourraient tenir pour prioritaires sont susceptibles d’appeler une révision des traités; en ce cas, insiste sur la nécessité de recourir à l’instrument de la Convention prévu à l’article 48, paragraphe 3, et d’assurer une pleine représentation du CdR au sein d’une telle Convention.