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10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/40 |
Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 — Freistaat Sachsen/Commission
(Affaire T-357/02 RENV) (1)
(Aides d’État - Aides accordées par les autorités du Land de Saxe - Aides au coaching, à la participation à des foires et à des expositions, à la coopération et à la promotion de la stylique - Décision déclarant le régime d’aides pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché commun - Régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Non-exercice du pouvoir d’appréciation - Obligation de motivation)
2011/C 269/86
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Freistaat Sachsen (Allemagne) (représentant: T. Lübbig, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Gross, V. Kreuschitz et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande d’annulation de l’article 2, second alinéa, et des articles 3 et 4 de la décision 2003/226/CE de la Commission, du 24 septembre 2002, relative au régime d’aides envisagé par l’Allemagne — «Programme en faveur des petites et moyennes entreprises — Amélioration des performances des entreprises de Saxe» — Sous-programmes 1 (coaching), 4 (participation à des foires et expositions), 5 (coopération) et 7 (promotion de la stylique) (JO 2003, L 91, p. 13).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Freistaat Sachsen (Allemagne) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, aussi bien devant le Tribunal que devant la Cour. |