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21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/41 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Government of Gibraltar et Royaume-Uni/Commission
(Affaires T-211/04 et T-215/04) (1)
(«Aides d'État - Régime d'aides notifié par le Royaume-Uni concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés du gouvernement de Gibraltar - Décision déclarant le régime d'aides incompatible avec le marché commun - Sélectivité régionale - Sélectivité matérielle»)
(2009/C 44/69)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante dans l'affaire T-211/04: Government of Gibraltar (représentants: M. Llamas, barrister, J. Temple Lang, solicitor, et A. Petersen, avocat, ainsi que, initialement, K. Nordlander, puis K. Karl, avocats)
Partie requérante dans l'affaire T-215/04: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement M. Bethell, E. Jenkinson, agents, assistés de D. Anderson, QC, et H. Davies, barrister, puis E. Jenkinson, E. O'Neill et S. Behzadi-Spencer, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Khan et V. Di Bucci, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l'affaire T-211/04: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement M. Bethell, agent, assisté de D. Anderson, QC, et H. Davies, barrister, puis E. Jenkinson et E. O'Neill, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, abogado del Estado)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2005/261/CE de la Commission, du 30 mars 2004, relative au régime d'aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar (JO 2005, L 85, p. 1).
Dispositif
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1) |
Les affaires T-211/04 et T-215/04 sont jointes aux fins de l'arrêt. |
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2) |
La décision 2005/261/CE de la Commission, du 30 mars 2004, relative au régime d'aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar, est annulée. |
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3) |
La Commission supportera les dépens du gouvernement de Gibraltar et ceux du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans l'affaire T-215/04, ainsi que ses propres dépens. |
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4) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en tant que partie intervenante dans l'affaire T-211/04, supportera ses propres dépens. |
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5) |
Le Royaume d'Espagne, en tant que partie intervenante dans les affaires T-211/04 et T-215/04, supportera ses propres dépens. |