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24.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 128/30 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 17 avril 2008 — Cestas/Commission
(Affaire T-260/04) (1)
(«Recours en annulation - Fonds européen de développement - Remboursement de sommes avancées - Note de débit - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»)
(2008/C 128/65)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Centro di educazione sanitaria e tecnologie appropriate sanitarie (Cestas) (Bologne, Italie) (représentants: initialement N. Amadei et C. Turk, puis N. Amadei et P. Manzini, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti et F. Dintilhac, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission (délégation en République de Guinée) du 21 avril 2004, envoyée par lettre recommandée à la requérante, lui enjoignant de payer la somme de 959 543 835 francs guinéens (397 126,02 euros).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Le Centro di educazione sanitaria e tecnologie appropriate sanitarie (Cestas) supportera trois cinquièmes de ses propres dépens. Il supportera aussi trois cinquièmes des dépens exposés par la Commission. |
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3) |
La Commission supportera deux cinquièmes de ses propres dépens. Elle supportera également deux cinquièmes des dépens exposés par le Cestas. |