|
4.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 153/33 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 7 mai 2009 — NVV e.a./Commission
(Affaire T-151/05) (1)
(«Concurrence - Concentrations - Marchés de l’achat de porcs et de truies vivants destinés à l’abattage - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun - Définition du marché géographique en cause - Obligation de diligence - Obligation de motivation»)
2009/C 153/63
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Nederlandse Vakbond Varkenshouders (NVV) (Lunteren, Pays-Bas); Marius Schep (Lopik, Pays-Bas); et Nederlandse Bond Van Handelaren in Vee (NBHV) (La Haye, Pays-Bas) (représentants: initialement J. Kneppelhout et M. van der Kaden, puis J. Kneppelhout, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement A. Whelan et S. Noë, puis A. Bouquet et S. Noë, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Sovion NV (Best, Pays-Bas) (représentants: J. de Pree et W. Geursen, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 21 décembre 2004 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (affaire COMP/M.3605).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Nederlandse Vakbond Varkenshouders (NVV), M. Marius Schep et Nederlandse Bond van Handelaren in Vee (NBHV) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et par Sovion NV. |