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11.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 246/40 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 Magazzu/Commission
(Affaire F-126/06) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Agents temporaires nommés fonctionnaires - Candidats inscrits sur une liste de réserve d’un concours publié avant l’entrée en vigueur du nouveau statut - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Droits acquis - Principe de non-discrimination - Articles 2, 5 et 12 de l’annexe XIII du statut)
2010/C 246/68
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Salvatore Magazzu (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement par Mes T. Bontinck et J. Feld, avocats, puis par Mes T. Bontinck et S. Woog, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)
Objet de l’affaire
L'annulation de la décision de l'AIPN du 13 décembre 2005 par laquelle le requérant, agent temporaire classé au grade A*11 et lauréat du concours général COM/A/18/04, a été nommé fonctionnaire avec classement A*6, échelon 2, en application des dispositions de l'annexe XIII du statut.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 310 16.12.2006, p. 32.