|
18.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 167/9 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juin 2009 — NDSHT/Commission
(Affaire T-152/06) (1)
(«Recours en annulation - Aides d’État - Règlement (CE) no 659/1999 - Plainte d’un concurrent - Lettres de la Commission à un plaignant - Aide existante - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)
2009/C 167/18
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB (Stockholm, Suède) (représentants: M. Merola et L. Armati, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: T. Scharf, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision qui serait contenue dans les lettres de la Commission des 24 mars et 28 avril 2006 adressées à NDSHT, relatives à une plainte concernant des aides d’État prétendument illégales octroyées par la ville de Stockholm à Stockholm Visitors Board AB (affaire CP 178/04 — Allégation d’aide d’État au bénéfice de SVB AB).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB est condamnée aux dépens. |