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30.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 226/22 |
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Solvay Solexis/Commission
(Affaire T-195/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de l’infraction - Notion d’“accord” et de “pratique concertée” - Accès au dossier - Amendes - Égalité de traitement - Communication sur la coopération - Obligation de motivation)
2011/C 226/42
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Solvay Solexis SpA (Milan, Italie) (représentants: T. Salonico et G.L. Zampa, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Di Bucci et F. Amato, puis V. Di Bucci et V. Bottka, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), et, d’autre part, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Solvay Solexis SpA est condamnée aux dépens. |