17.11.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 355/15


Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Total Nederland/Commission

(Affaire T-348/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Caractère continu de l’infraction - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Gravité et durée de l’infraction)

2012/C 355/26

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Total Nederland NV (Voorburg, Pays-Bas) (représentant: A. Vandencasteele, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et F. Castillo de la Torre, agents)

Objet

À titre principal, une demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Total Nederland NV est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 20 du 27.1.2007.


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