17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/15 |
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Total Nederland/Commission
(Affaire T-348/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Caractère continu de l’infraction - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Gravité et durée de l’infraction)
2012/C 355/26
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Total Nederland NV (Voorburg, Pays-Bas) (représentant: A. Vandencasteele, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et F. Castillo de la Torre, agents)
Objet
À titre principal, une demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Total Nederland NV est condamnée aux dépens. |