1.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 102/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne
(Affaire C-88/07) (1)
(Articles 28 CE et 30 CE - Libre circulation des marchandises - Directive 2001/83/CE - Produits à base de plantes médicinales - Produits classés en tant que médicaments - Produits légalement fabriqués ou commercialisés comme compléments alimentaires ou produits diététiques dans d’autres États membres - Notion de “médicament” - Autorisation de mise sur le marché - Entrave - Justification - Santé publique - Protection des consommateurs - Proportionnalité - Décision no 3052/95/CE - Procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté)
2009/C 102/04
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et A. Alcover San Pedro, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: J. Rodríguez Cárcamo, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 28 et 30 CE — Violation des art. 1 et 4 de la décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (JO L 321, p. 1)
Dispositif
1) |
Le Royaume d’Espagne
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE ainsi que des articles 1er et 4 de la décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, établissant une procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté. |
2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |