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26.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/17 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
(Affaire C-258/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2004/18/CE - Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 22/32)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Kukovec et Nyberg, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114)
Dispositif
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1) |
En n'ayant pas adopté dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume de Suède est condamné aux dépens. |