|
16.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/5 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-270/07) (1)
(Manquement d’État - Politique agricole commune - Redevances en matière d’inspections et de contrôles vétérinaires - Directive 85/73/CEE - Règlement (CE) no 882/2004)
2009/C 113/09
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Erlbacher et A. Szmytkowska, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents, U. Karpenstein, Rechtsanwalt)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 1 et 5, par. 3 et 4, de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (JO L 32, p. 14), telle que modifiée par la directive 97/79/CE du Conseil, du 18 décembre 1997 (JO L 24, p.31), ainsi que de l'art. 27, par. 2, 4 et 10, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 776/2006 de la Commission, du 23 mai 2006 (JO L 136, p. 3) — Réglementation nationale sur l'inspection sanitaire des viandes permettant, en sus de la redevance communautaire, de percevoir également une redevance additionnelle spécifique correspondant aux frais des examens bactériologiques des viandes fraîches
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |