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15.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 209/12 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-272/07) (1)
(Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 209/17)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et D. Kukovec, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114)
Dispositif
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1) |
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |