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29.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/3 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2009 — 3F, anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID)/Commission des Communautés européennes, Royaume de Danemark, Royaume de Norvège
(Affaire C-319/07 P) (1)
(Pourvoi - Mesures de réduction fiscale concernant les marins travaillant à bord des navires inscrits sur le registre international danois - Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Notion d’«intéressé» - Syndicat de travailleurs - Recevabilité du recours)
2009/C 205/03
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: 3F, anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID) (représentants: A. Bentley, QC, A. Worsøe, advokat)
Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant(s): N. Khan et H. van Vliet, agents),, Royaume de Danemark, Royaume de Norvège
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 23 avril 2007, SID/Commission (T-30/03), par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable un recours visant l'annulation de la décision C(2002)4370 final de la Commission, du 13 novembre 2002, de considérer comme aides d'Etat compatibles avec le marché commun les mesures de réduction fiscale applicables aux marins à bord des navires danois — Notion d'intéressé — Syndicat de travailleurs
Dispositif
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1) |
L’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 23 avril 2007, SID/Commission (affaire T-30/03), est annulée en tant qu’il n’a pas répondu aux arguments de 3F relatifs, d’une part, à la position concurrentielle de ce dernier à l’égard d’autres syndicats lors de la négociation de conventions collectives applicables aux marins et, d’autre part, aux aspects sociaux découlant des mesures fiscales relatives aux marins employés sur les navires inscrits sur le registre international danois des navires. |
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2) |
L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission des Communautés européennes devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes est rejetée. |
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3) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes pour qu’il statue sur les conclusions de 3F tendant à l’annulation de la décision de la Commission C (2002) 4370 final, du 13 novembre 2002, de ne pas soulever d’objections à l’égard des mesures fiscales danoises applicables aux marins employés à bord des navires inscrits sur le registre international danois. |
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4) |
Les dépens sont réservés. |