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20.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/38 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 29 avril 2009 — Borco-Marken-Import Matthiesen/OHMI (α)
(Affaire T-23/07) (1)
(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative α - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)
2009/C 141/78
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Borco-Marken-Import Matthiesen GmbH & Co. KG (Hambourg, Allemagne) (représentant: M. Wolter, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. Kicia, agent)
Objet
Objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 novembre 2006 (affaire R 808/2006-4) concernant l’enregistrement du signe figuratif α comme marque communautaire,
Dispositif
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1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 novembre 2006 (affaire R 808/2006-4) est annulée. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur le deuxième chef de conclusions de BORCO-Marken-Import Matthiesen GmbH & Co. KG. |
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3) |
L’OHMI est condamné aux dépens. |