Arrêt du Tribunal du 29 mars 2012 — Espagne/Commission

(Affaire T-398/07) (1)

(Concurrence - Abus de position dominante - Marchés espagnols de l’accès à l’internet à large bande - Décision constatant une infraction à l’article 82 CE - Fixation des prix - Ciseau tarifaire - Coopération loyale - Application ultra vires de l’article 82 CE - Sécurité juridique - Protection de la confiance légitime)

(2012/C 138/22)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, abogado del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, É. Gippini Fournier et K. Mojzesowicz, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2007) 3196 final de la Commission, du 4 juillet 2007, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (affaire COMP/38.784 — Wanadoo España contre Telefónica).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 8 du 12.1.2008.