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20.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/16 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Nógrád Megyei Bíróság — République de Hongrie) — PARAT Automotive Cabrio Textiltetöket Gyártó Kft./Adó- és Pénzügyi Ellenörzési Hivata Hatósági Föosztály Észak-magyarországi Kihelyezett Hatósági Osztály
(Affaire C-74/08) (1)
(Sixième directive TVA - Adhésion d’un nouvel État membre - Taxe afférente à l’achat subventionné de biens d’équipement - Droit à déduction - Exclusions prévues par une réglementation nationale au moment de l’entrée en vigueur de la sixième directive - Faculté pour les États membres de maintenir des exclusions)
2009/C 141/26
Langue de procédure: l'hongrois
Juridiction de renvoi
Nógrád Megyei Bíróság
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: PARAT Automotive Cabrio Textiltetöket Gyártó Kft.
Partie défenderesse: Adó- és Pénzügyi Ellenörzési Hivata Hatósági Föosztály Észak-magyarországi Kihelyezett Hatósági Osztály
Objet
Demande de décision préjudicielle — Nógrád Megyei Bíróság — Interprétation de l'art. 17 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Réglementation nationale limitant la déductibilité de la taxe afférente à l'achat subventionné de biens d’équipement à la part non subventionnée
Dispositif
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1) |
L’article 17, paragraphes 2 et 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas d’acquisition de biens subventionnée par des fonds publics, ne permet de déduire la taxe sur la valeur ajoutée y afférente qu’à concurrence de la partie non subventionnée de cette acquisition. |
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2) |
L’article 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 confère aux assujettis des droits qu’ils peuvent faire valoir devant le juge national pour s’opposer à une réglementation nationale incompatible avec cette disposition. |