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22.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/6 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — F. Gielen/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-440/08) (1)
(Fiscalité directe - Article 43 CE - Contribuable non-résident - Entrepreneur - Droit à déduction en faveur des travailleurs indépendants - Critère horaire - Discrimination entre les contribuables résidents et non-résidents - Option d’assimilation)
2010/C 134/09
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: F. Gielen
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Interprétation de l’art. 43 CE — Législation nationale octroyant aux entrepreneurs indépendants le droit de déduire de leur bénéfice un montant forfaitaire à condition pour ceux-ci d’avoir consacré au moins 1 225 heures par année civile aux activités d’une entreprise — Absence de prise en compte, dans le seul cas du contribuable non résident, des heures d’activités consacrées à une entreprise établie dans un autre État membre
Dispositif
L’article 49 TFUE s’oppose à une réglementation nationale qui, s’agissant de l’octroi d’un avantage fiscal, tel que la déduction en faveur des travailleurs indépendants en cause au principal, a des effets discriminatoires à l’égard des contribuables non-résidents, même si ces contribuables peuvent, s’agissant de cet avantage, opter pour le régime applicable aux contribuables résidents.