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16.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/10 |
Ordonnance de la Cour du 24 septembre 2009 — Município de Gondomar/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-501/08 P) (1)
(Pourvoi - Fonds de cohésion - Règlement (CE) no 1164/94 - Suppression d’un concours financier communautaire - Recours en annulation - Recevabilité - Actes concernant directement et individuellement le requérant)
2010/C 11/17
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Município de Gondomar (représentants: J.L. da Cruz Vilaça et L. Pinto Monteiro, advogados)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Guerra e Andrade et B. Conte, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 septembre 2008, Município de Gondomar/Commission (T-324/06), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable la demande d’annulation de la décision C(2006) 3782 de la Commission, du 16 août 2006, relative à la suppression du concours octroyé au titre du Fonds de cohésion au projet no 95/10/61/017 intitulé «Assainissement du Grand Porto/Sud — Sous-réseau de Gondomar».
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Le Município de Gondomar est condamné aux dépens. |