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16.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/2 |
Avis de la Cour (grande chambre) du 30 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes
(Avis 1/08) (1)
(Avis rendu en vertu de l’article 300, paragraphe 6, CE - Accord général sur le commerce des services (GATS) - Listes d’engagements spécifiques - Conclusion d’accords portant sur l’octroi de compensations en considération de la modification et du retrait de certains engagements par suite de l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne - Compétence partagée - Bases juridiques - Politique commerciale commune - Politique commune des transports)
2011/C 211/02
Langue de procédure: toutes les langues
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes
Objet
Demande d'avis — Organisation mondiale du commerce (OMC) — Accord général sur le commerce des services (AGCS) — Listes d'engagement spécifiques concernant l'ouverture des marchés et l'octroi du traitement national — Accords portant sur la modification et le retrait d'engagements spécifiques suite à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne ainsi que sur des ajustements compensatoires en faveur des membres de l'OMC affectés par ces modification et retrait — Nature de la compétence (exclusive ou partagée) de la Communauté pour procéder à la conclusion de tels accords et bases juridiques appropriées — Champs d'application respectifs de la politique commerciale commune et de la politique commune des transports
Dispositif
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1) |
La conclusion des accords avec les membres affectés de l’Organisation mondiale du commerce au sens de l’article XXI de l’accord général sur le commerce des services (GATS), tels que visés dans la présente demande d’avis, relève de la compétence partagée de la Communauté européenne et des États membres. |
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2) |
L’acte communautaire portant conclusion desdits accords doit être fondé tant sur l’article 133, paragraphes 1, 5 et 6, deuxième alinéa, CE que sur les articles 71 CE et 80, paragraphe 2, CE, lus en combinaison avec l’article 300, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, CE. |