|
15.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 209/23 |
Recours introduit le 22 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-221/08)
(2008/C 209/34)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)
Partie défenderesse: Irlande
Conclusions de la partie requérante
|
— |
déclarer qu'en imposant un prix de référence minimal et maximal pour les cigarettes, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE (1) du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés; |
|
— |
déclarer qu'en ne fournissant pas les informations nécessaires sur la législation irlandaise applicable pour permettre à la Commission d'exercer sa mission qui consiste à veiller au respect de la directive 95/59, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 CE; |
|
— |
condamner Irlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Conformément aux règlements de 1986 sur les produits du tabac (contrôle de la publicité, parrainage et promotion des ventes) (no 2) et aux arrangements conclus en application de ces règlements avec les fabricants de tabac et les importateurs, l'Irlande impose un prix minimal pour les cigarettes correspondant à une valeur ne pouvant être plus de 3 % inférieure au prix moyen pondéré des cigarettes dans la catégorie concernée. Par ailleurs, dans la mesure où les fabricants et les importateurs ne peuvent pas fixer un prix qui soit 3 % supérieur à ce prix moyen, l'Irlande impose également un prix maximal pour les cigarettes. Ce système est contraire à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59, selon lequel les fabricants de tabac «déterminent librement les prix maximaux de vente au détail de chacun de leurs produits».
Conformément à l'article 10 CE, les États membres sont tenus de faciliter l'exécution des missions de la Commission, en particulier en se conformant aux demandes de renseignements présentées dans le cadre de la procédure en manquement. La Commission fait valoir qu'en ne fournissant pas les informations sur la législation irlandaise applicable en dépit de ses demandes répétées, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 CE.
(1) JO L 291, p. 40.