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6.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (République fédérale d'Allemagne) le 1er octobre 2008 — Yaesu Europe BV contre Bundeszentralamt für Steuern
(Affaire C-433/08)
(2008/C 313/26)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Yaesu Europe BV.
Partie défenderesse: Bundeszentralamt für Steuern.
Questions préjudicielles
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1. |
La notion de «signature» employée dans le modèle figurant à l'annexe A de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (1), concernant le dépôt d'une demande de remboursement de la taxe sur le chiffre d'affaires conformément à l'article 3, sous a), de ladite directive, est-elle une notion du droit communautaire devant être interprétée de manière uniforme? |
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2. |
En cas de réponse affirmative à la première question: La notion de «signature» doit-elle être comprise en ce sens que la demande de remboursement doit impérativement être signée par l'assujetti en personne ou, s'il s'agit d'une personne juridique, par le représentant légal de celle-ci, ou bien suffit-il que cette demande soit signée par un fondé de pouvoir (par exemple, un représentant fiscal ou un salarié de l'assujetti)? |
(1) JO L 331, p. 11.