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7.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l'Anotato Dikastirio (Chypre) le 22 décembre 2008 — Symvoulio Apochetefseon Lefkosias/Anatheoritiki Archi Prosforon
(Affaire C-570/08)
(2009/C 55/20)
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Anotato Dikastirio (Chypre).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Symvoulio Apochetefseon Lefkosias.
Partie défenderesse: Anatheoritiki Archi Prosforon.
Question préjudicielle
«Dans quelle mesure l'article 2, paragraphe 8, de la directive 89/665/CE reconnaît-il aux pouvoirs adjudicateurs le droit d'introduire un recours juridictionnel contre des décisions d'annulation prises par des instances responsables des procédures de recours, lorsque ces instances ne sont pas de nature juridictionnelle?».