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6.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 101/16 |
Arrêt du Tribunal du 7 février 2013 — EuroChem MCC/Conseil
(Affaire T-459/08) (1)
(Dumping - Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie - Demande de réexamen intermédiaire partiel - Réexamen au titre de l’expiration des mesures - Valeur normale - Prix à l’exportation - Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1225/2009])
2013/C 101/33
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: EuroChem Mineral and Chemical Company OAO (EuroChem MCC) (Moscou, Russie) (représentants: initialement P. Vander Schueren et B. Evtimov, avocats, puis B. Evtimov et D. O’Keeffe, solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, en qualité d’agents, assistés initialement de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis de G. Berrisch)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Van Vliet et M. França, agents); et Fertilizers Europe (Bruxelles, Belgique) (représentants: B. O’Connor, solicitor, et S. Gubel, avocat)
Objet
Recours en annulation formé contre le règlement (CE) no 661/2008 du Conseil, du 8 juillet 2008, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 185, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
EuroChem Mineral and Chemical Company OAO (EuroChem MCC) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et Fertilizers Europe. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |