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18.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 49/3 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2011 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-271/09) (1)
(Manquement d’État - Libre circulation des capitaux - Champ d’application - Fonds de pension ouverts - Limitation du placement de capitaux à l’étranger - Proportionnalité)
2012/C 49/04
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et K. Herrmann, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz, M. Szpunar, M. Jarosz et P. Kucharski, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 56 CE — Fonds de pension faisant partie d'un mécanisme national d'affiliation obligatoire et basés dur le système de capitalisation — Réglementaion nationale limitant et défavorisant le placement de capitaux à l'étrangeer par ces fonds
Dispositif
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1) |
En maintenant en vigueur les articles 143, 136, paragraphe 3, et 136a, paragraphe 2, de la loi relative à l’organisation et au fonctionnement des fonds de pension (Ustawa o organizacji i funkcjonowaniu funduszy emerytalnych), du 28 août 1997, telle que modifiée, en ce qu’ils restreignent les investissements des fonds de pension ouverts polonais dans les autres États membres, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE. |
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2) |
La République de Pologne est condamnée aux dépens. |