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10.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 244/2 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy Śródmieścia (République de Pologne) le 23 juillet 2009 — Artur Weryński/Mediatel 4B Spółka
(Affaire C-283/09)
2009/C 244/03
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy dla Warszawy Śródmieścia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Artur Weryński
Partie défenderesse: Mediatel 4B Spółka
Questions préjudicielles
Au titre du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (1), la juridiction requise a-t-elle le droit de demander à la juridiction requérante une avance à valoir sur l’indemnité ou le remboursement de l’indemnité due au témoin interrogé, ou bien cette indemnité doit-elle être couverte par des ressources financières propres?
(1) JO L 174, p. 1.