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18.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/60 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 27 octobre 2010 — Birkhoff/Commission
(Affaire F-60/09) (1)
(Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Enfant atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins - Demande de prorogation du versement de l’allocation - Article 2, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut - Revenu maximal de l’enfant en tant que condition de prorogation du versement de l’allocation - Frais déductibles dudit revenu)
2010/C 346/119
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Gerhard Birkhoff (Weitnau, Allemagne) (représentant: C. Inzillo, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
L’annulation de la décision de rejet de la demande du requérant visant à obtenir une prorogation du versement de l’allocation pour enfant à charge aux termes de l’article 2, alinéa 5 de l’annexe VII au Statut.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Birkhoff est condamné à l’ensemble des dépens. |
(1) JO C 205 du 29/08/2009, p. 50.