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9.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/29 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) 5 décembre 2012 — Z/Cour de justice
(Affaire F-88/09 et F-48/10) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Réaffectation - Intérêt du service - Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi - Droits de la défense - Harcèlement moral - Article 12 du statut - Devoir de sollicitude - Principe de bonne administration - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Avertissement par écrit - Droits de la défense et principe du contradictoire)
2013/C 38/53
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Z (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement L. Levi et M. Vandenbussche, avocats, puis par F. Rollinger, avocat)
Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentant: A. V. Placco, agent)
Objet de l’affaire
Une demande visant l’annulation de la décision de transférer la partie requérante dans l’intérêt du service à une autre direction, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme au titre de réparation du préjudice moral.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Les recours dans les affaires jointes F-88/09 et F-48/10 sont rejetés. |
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2) |
Dans l’affaire F-88/09, Z supporte trois quarts de ses dépens et dans l’affaire F-48/10, Z supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Cour de justice de l’Union européenne. |
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3) |
Dans l’affaire F-88/09, la Cour de justice de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un quart des dépens exposés par Z. |
(1) JO C 24 du 30.01.2010, p. 80.