Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission

(Affaire T-384/09) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Droits de la défense - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation - Amendes - Égalité de traitement - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Proportionnalité - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006)

(2014/C 71/23)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: SKW Stahl-Metallurgie Holding AG (Unterneukirchen, Allemagne); et SKW Stahl-Metallurgie GmbH (Unterneukirchen) (représentants: initialement A. Birnstiel, S. Janka et S. Dierckens, avocats, puis A. Birnstiel et S. Janka)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. von Lingen et A. Antoniadis, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Gigaset AG (anciennement Arques Industries AG) (Munich, Allemagne) (représentants: C. Grave, A. Scheidtmann et B. Meyring, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	SKW Stahl-Metallurgie Holding AG et SKW Stahl-Metallurgie GmbH supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3)	Gigaset AG supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 297 du 5.12.2009.