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20.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 114/5 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/Hongrie
(Affaire C-473/10) (1)
(Manquement d’État - Développement de chemins de fer communautaires - Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire - Tarification de l’infrastructure ferroviaire - Directives 91/440/CEE et 2001/14/CE - Transposition incomplète)
2013/C 114/04
Langue de procédure: l’hongrois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk, B. Simon et A. Sipos, agents)
Partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Fehér, K. Szíjjártó et G. Koós, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller et J. Očková, agents), République de Pologne (représentants: M. Szpunar, B. Majczyna et M. Laszuk, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 6, par. 3, et à l'Annexe II, de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), ainsi qu'aux art. 4, par. 2, 6, paragraphes 1 et 2, 7, par. 3, 11 et 14, par 2, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 6, paragraphes 1 et 2, ainsi que 7, paragraphe 3, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission européenne et la Hongrie supportent leurs propres dépens. |
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4) |
La République tchèque et la République de Pologne supportent leurs propres dépens. |