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16.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 — Brookfield New Zealand Ltd, Elaris SNC/Office communautaire des variétés végétales (OCVV), Schniga GmbH
(Affaire C-534/10 P) (1)
(Pourvoi - Protection communautaire des obtentions végétales - Règlement (CE) no 2100/94 - Article 73, paragraphe 2 - Décision de rejet de la demande de protection communautaire par la chambre de recours de l’OCVV - Pouvoir d’appréciation - Contrôle du Tribunal - Article 55, paragraphe 4, lu en combinaison avec l’article 61, paragraphe 1, sous b) - Droit de l’OCVV de procéder à une nouvelle demande d’envoi de matériel végétal)
2013/C 46/02
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Brookfield New Zealand Ltd, Elaris SNC (représentant: M. Eller, avvocato)
Autres parties à la procédure: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentant: M. Ekvad et M. Lightbourne, agents), Schniga GmbH (représentant: G. Würtenberger, Rechtsanwalt)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre), du 13 septembre 2010 — Schniga/OCVV-Elaris et Brookfield New Zealand (T-135/08), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV), du 21 novembre 2007, annulant la décision qui accorde à Schniga GmbH la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes «Gala-Schnitzer» et rejette les oppositions présentées par SNC Elaris et par Brookfield New Zealand
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Brookfield New Zealand Ltd et Elaris SNC sont condamnées aux dépens. |