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18.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 49/14 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — Giovanni Colapietro/Ispettorato Centrale Repressioni Frodi
(Affaire C-519/10) (1)
(Renvoi préjudiciel - Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Secteur viti-vinicole - Règlements (CEE) no 822/87 et (CE) no 343/94 - Question dont la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable - Irrecevabilité manifeste)
2012/C 49/22
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Bari
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Giovanni Colapietro
Partie défenderesse: Ispettorato Centrale Repressioni Frodi
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Bari — Secteur vitivinicole — Régime de distillation obligatoire — Campagne 1993/1994 — Champ d’application temporel du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 84, p. 1) — Abrogation dudit règlement par le règlement (CE) no 343/94 de la Commission du 15 février 1994 ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'art. 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d'application y afférentes pour la campagne 1993/1994 (JO L 44, p. 9) — Sanction administrative prévue par le droit national en cas de violation du règlement no 822/87 — Applicabilité en cas de violation du règlement no 343/94 — Proportionnalité de la sanction administrative imposée
Dispositif
Le règlement (CE) no 343/94 de la Commission, du 15 février 1994, ouvrant la distillation obligatoire prévue à l’article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d’application y afférentes pour la campagne 1993/1994, met en œuvre le règlement no 822/87 sans l’abroger ni le remplacer.