14.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/16

1)

Compte tenu de l’article 5, paragraphe 1, sous a) de la directive 91/439/CEE (1), selon lequel le permis de conduire pour les véhicules de catégorie D ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà habilités pour la catégorie B, un État membre peut-il refuser, conformément aux articles 1er et 8, paragraphes 2 et 4 de la même directive, de reconnaître la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre et comprenant les catégories B et D, en particulier eu égard à la catégorie D, lorsque le titulaire dudit permis de conduire s’est vu délivrer l’autorisation de conduire de catégorie B avant l’adoption, dans le premier État membre, d’une mesure de retrait judiciaire de l’autorisation de conduire, et que l’autorisation de conduire de catégorie D n’a, quant à elle, été délivrée que postérieurement au retrait judiciaire et après l’expiration de l’interdiction de délivrance d’un nouveau permis de conduire, prononcée concomitamment à ce retrait?

2)

Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse négative:

Le premier État membre peut-il refuser de reconnaître le permis de conduire susmentionné, en particulier eu égard à la catégorie D, en application de l’article 11, paragraphe 4 de la directive 2006/126/CE (2), selon lequel un État membre refuse de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire fait l'objet, sur son territoire, d'un retrait, la validité de tout permis de conduire délivré par un autre État membre, lorsque les autorisations de conduire pour les véhicules de catégorie B et D ont été accordées respectivement le 1er mars 2006 et le 30 avril 2007 et que le permis de conduire a été délivré à cette dernière date?