11.9.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 246/26

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Haarlem (Pays-Bas) le 2 juillet 2010 — X contre Inspecteur der Belastingdienst/Y

(Affaire C-319/10)

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2010/C 246/45

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Haarlem/Pays-Bas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: Inspecteur der Belastingdienst/Y

Questions préjudicielles

1)

Dans le cadre de l’interprétation et/ou de l’appréciation de la validité des règlements (CE) no 535/94 (1), 1832/2002 (2), 1871/2003 (3) 2344/2003 (4) par lesquels la note complémentaire 7 (NC) du chapitre 2 a été adoptée (portant le numéro 8 à l’époque) et modifiée, est-il possible de se prévaloir de la décision de l’ORD (Organe de règlement des différends) du 27 septembre 2005 relative à l’interprétation du terme «salé» dans la position 0210, même dans les cas dans lesquels la déclaration dans le régime douanier de «mise en libre pratique» a été effectuée avant cette date?

2)

S’il est répondu de manière positive à la première question:

Comment convient-il d’apprécier si la viande de poulet subit un changement de caractère?

3)

S’il est répondu de manière positive à la première question:

a)

À la lumière de la décision de l’ORD du 25 septembre 2005, les règlements précités sont-ils valides dans la mesure où ils déterminent que la viande est considérée comme «salée» si elle a une teneur en sel globale de 1,2 % ou plus en poids?

b)

À la lumière de la décision de l’ORD du 25 septembre 2005, les règlements précités doivent-ils être interprétés en ce sens que la note complémentaire 7 (NC) du chapitre 2 prévoyant que la viande ayant une teneur en sel globale de 1,2 % ou plus en poids est considérée comme ayant subi un changement de caractère et est qualifiée de «salée» au sens de la position 0210 et que la viande ayant une teneur en sel globale inférieure à 1,2 % ou plus en poids ayant subi de manière établie un changement de caractère à la suite de l’addition de sel n’est pas exclue du classement sous la position 0210?

4)

S’il est répondu de manière positive à la question 3) a):

Comment convient-il d’apprécier si la conservation à long terme de la viande de poulet est garantie par le salage?

(1)  Règlement (CE) no 535/94 de la commission du 9 mars 1994 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 68, p. 15).

(2)  Règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 1871/2003 de la Commission du 23 octobre 2003 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 275, p. 5).

(4)  Règlement (CE) no 2344/2003 de la Commission du 30 décembre 2003 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 346, p. 38).

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