|
9.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 71/15 |
Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2013 — Cosepuri/EFSA
(Affaires jointes T-339/10 et T-532/10) (1)
(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Service de navette en Italie et en Europe - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire - Responsabilité non contractuelle - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Offre du soumissionnaire retenu - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers)
2013/C 71/22
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Cosepuri Soc. coop. pA (Bologne, Italie) (représentant: F. Fiorenza, avocat)
Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: D. Detken et S. Gabbi, agents, assistés de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)
Objet
Demande d’annulation relative à la procédure d’appel d’offres CFT/EFSA/FIN/2010/01, portant sur un service de navette en Italie et en Europe (JO 2010/S 51-074689), et demande de dommages-intérêts (affaire T-339/10) ainsi qu’une demande d’annulation de la décision de l’EFSA du 15 septembre 2010 refusant d’accorder à la requérante l’accès à l’offre du soumissionnaire retenu dans le cadre de l’appel d’offres en cause (affaire T-532/10).
Dispositif
|
1) |
Les recours sont rejetés. |
|
2) |
Cosepuri Soc. Coop. pA est condamnée aux dépens. |