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27.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 80/37 |
Recours introduit le 26 janvier 2010 — Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC PAYMENT)
(Affaire T-28/10)
2010/C 80/62
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante: Européenne de traitement de l’information (Euro-Information) (Strasbourg, France) (représentant: A. Grolée, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision rendue le 11 novembre 2009 par la deuxième chambre de recours dans l’affaire R 635/2009-2 en ce qu’elle a rejeté la demande de marque no7 077 654 à l’égard des produits et services objet du présent recours; |
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accepter la demande de marque communautaire «EURO AUTOMATIC PAYMENT» no7 077 654 à l’enregistrement pour l’ensemble des produits et services refusés en classes 9 et 36; |
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condamner l’OHMI à supporter les dépens de la requérante engagés dans la procédure devant l’OHMI et dans le cadre du présent recours, en application de l’article 87 du règlement de procédure. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «EURO AUTOMATIC PAYMENT» pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 37, 38, 42 et 45 (demande d’enregistrement no7 077 654)
Décision de l’examinateur: refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 dans la mesure où la marque proposée à l’enregistrement n’est pas descriptive, mais distinctive pour l’ensemble des produits et services refusés à l’enregistrement