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18.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/54 |
Recours introduit le 18 octobre 2010 — Département du Gers/Commission
(Affaire T-502/10)
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2010/C 346/105
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Département du Gers (Auch, France) (représentants: S. Mabile et J.-P. Mignard, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision 2010/428/UE de la Commission européenne du 28 juillet 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 159122x1507xNK603 (DAS-59122-7xDAS-Ø15Ø7xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil; |
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condamner la Commission aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont identiques ou pour l’essentiel similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-478/10, Département du Gers/Commission.