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14.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/9 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London (Royaume-Uni) 22 février 2011 — Secretary of State for the Home Department/Muhammad Sazzadur, Rahman Fazly Rabby Islam et Mohibullah Rahman
(Affaire C-83/11)
2011/C 145/12
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Secretary of State for the Home Department
Parties défenderesses: Muhammad Sazzadur, Rahman Fazly Rabby Islam et Mohibullah Rahman
Questions préjudicielles
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1) |
Un État membre est-il tenu, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (1), d’adopter des dispositions favorisant l’entrée et/ou le séjour dans un État membre à la catégorie des autres membres de la famille qui ne sont pas des ressortissants de l’Union européenne qui peuvent satisfaire aux exigences de l’article 10, paragraphe 2? |
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2) |
L’un des autres membres de la famille, auxquels il est fait référence dans la première question, peut-il invoquer l’applicabilité directe de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE, lorsqu’il ne peut satisfaire à aucune des exigences imposées par la législation nationale? |
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3) |
La catégorie des autres membres de la famille, mentionnée à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE, est-elle limitée à ceux qui ont séjourné dans le même pays que le ressortissant de l’Union et son conjoint, avant que le ressortissant de l’Union ne s’établisse dans l’État d’accueil? |
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4) |
Toute dépendance, à laquelle il est fait référence à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE et que l’autre membre de la famille invoque pour assurer son entrée dans l’État d'accueil, doit-elle être une dépendance qui existait récemment avant que le ressortissant de l’Union ne s’établisse dans l’État d’accueil? |
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5) |
Un État membre peut-il imposer des exigences particulières concernant la nature ou la durée de la dépendance mentionnée à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE, d’un autre membre de la famille, pour éviter qu’une telle dépendance soit forcée ou superflue pour permettre à un non-ressortissant d’être autorisé ou de continuer à séjourner sur son territoire? |
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6) |
La dépendance qu’invoque l’autre membre de la famille, afin d’être autorisé dans l’État membre, doit-elle avoir une certaine durée ou être indéterminée dans l’État d’accueil pour la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour en application de l’article 10 de la directive 2004/38/CE et, le cas échéant, comment cette dépendance doit-elle être établie? |
(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).