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12.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/21 |
Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2014 — Espagne/Commission
(Affaire T-481/11) (1)
((«Agriculture - Organisation commune des marchés - Secteur des fruits et légumes - Agrumes - Recours en annulation - Acte confirmatif - Faits nouveaux et substantiels - Recevabilité - Conditions de commercialisation - Dispositions concernant le marquage - Indications des agents conservateurs ou d’autres substances chimiques utilisées en traitement après récolte - Recommandations relatives aux normes arrêtées dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe»))
(2015/C 007/27)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Galindo Martin, B. Schima et K. Skelly, agents)
Objet
Demande d’annulation de la disposition de l’annexe I, partie B 2, point VI D, cinquième tiret, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |